Christian X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, escroquerie et tentative ; que les premiers juges, constatant que l'ordonnance de renvoi comportait une erreur

Que, par conséquent, elle ne peut prendre effet qu'audit terme (8 janvier 2001 à zéro heure), l'erreur matérielle de date qu'elle contient n'ayant aucune incidence sur cette prolongation et le mis en examen

qu'en outre, elle est prise quatre jours avant l'expiration du terme de la détention du mis en examen ; que, par conséquent, elle ne peut prendre effet qu'audit terme (8 janvier 2001 à zéro heure) l'erreur

entendu exercer l'action publique que pour la période courant du 1er janvier 2012 au 15 août 2012, l'ordonnance ne fait pas grief aux intérêts civils, lors même qu'il était précisé qu'en raison de l'erreur

et substitué dans le dispositif des deux jugements le "2 mai 1995" au "18 décembre 1986" comme date de cessation des paiements au motif que le tribunal a commis une erreur, la date de cessation des paiements

TOULON D’AUTRE PART ; ****************** Vu le jugement rendu le 6 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Draguignan dans l’affaire RG 23/00431 (minute 2025/148) ; Vu la requête en rectification d’erreur

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Mounir, 1 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé sur

Par requête en rectification d'erreur matérielle datée du 13 juillet 2023, la société Axa France IARD, demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier l'erreur

reproche relatif au répondeur téléphonique ne repose que sur l'affirmation de l'employeur contestée par l'appelante" ; et alors, enfin, que, ayant constaté que Mme X... avait effectivement commis des erreurs

jusqu'à la vente; qu'appréciant, au vu de l'expertise ordonnée par les premiers juges, la réalité et l'étendue des manquements invoqués, la cour d'appel a retenu, en ce qui concerne le bail D..., l'erreur

X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant

Au soutien de ses demandes, Mme [D] expose notamment : -le congé est nul au vu de l'erreur de date préjudiciable et l'erreur sur le prix ; -Mme [D] a respecté ses obligations en tant que locataire ;

A l’audience du 17 mars 2026 à laquelle l’affaire est retenue, il est mis dans le débat en premier lieu l’erreur matérielle portant sur l’année 2025 au lieu de 2026 sur la date de l’assignation délivrée

n° Du 02 Juin 2026 N° RG 26/00359 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPF7 ChR/SL/NS jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date

membres de la famille, entretenant des relations d'hostilité permanente, en contradiction avec la conduite appropriée du traitement" ; qu'il admettait en revanche que son attestation comportait des erreurs

rapports sexuels de la jeune Y... contredisant ses déclarations au cours de l enquête ; - 2 ) quant aux prétendues variations essaimant les dépositions de Y... et celles de sa mère ; - 3 ) quant à l erreur

rapports sexuels de la jeune Y. contredisant ses déclarations au cours de l'enquête ; - 2 ) quant aux prétendues variations essaimant les dépositions de Y. et celles de sa mère ; - 3 ) quant à l erreur