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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210076_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

I en l'absence de notification de l'arrêté du péril grave et imminent du 27 janvier 2020 ; - l'avis des sommes à payer en litige est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dans la

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210423_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

I en l'absence de notification de l'arrêté du péril grave et imminent du 27 janvier 2020 ; - l'avis des sommes à payer en litige est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dans la

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210649_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

I en l'absence de notification de l'arrêté du péril grave et imminent du 27 janvier 2020 ; - l'avis des sommes à payer en litige est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dans la

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300723_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

I en l'absence de notification de l'arrêté du péril grave et imminent du 27 janvier 2020 ; - l'avis des sommes à payer en litige est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dans la

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300724_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

I en l'absence de notification de l'arrêté du péril grave et imminent du 27 janvier 2020 ; - l'avis des sommes à payer en litige est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dans la

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300725_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

I en l'absence de notification de l'arrêté du péril grave et imminent du 27 janvier 2020 ; - l'avis des sommes à payer en litige est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dans la

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300086_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

I en l'absence de notification de l'arrêté du péril grave et imminent du 27 janvier 2020 ; - l'avis des sommes à payer en litige est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dans la

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300088_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

I en l'absence de notification de l'arrêté du péril grave et imminent du 27 janvier 2020 ; - l'avis des sommes à payer en litige est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dans la

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300089_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

I en l'absence de notification de l'arrêté du péril grave et imminent du 27 janvier 2020 ; - l'avis des sommes à payer en litige est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dans la

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300090_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

I en l'absence de notification de l'arrêté du péril grave et imminent du 27 janvier 2020 ; - l'avis des sommes à payer en litige est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dans la

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466027.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466032.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471411.20230807

Admin. suprême

7 août 2023

7 août 2023

B soutient qu'il est entaché : - d'un défaut de base légale en ce qu'il fait application des dispositions de l'article L. 3121-1-2 du code des transports ; - d'erreur de qualification juridique des faits

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807

Admin. suprême

7 août 2023

7 août 2023

A soutient qu'il est entaché : - d'un défaut de base légale en ce qu'il fait application des dispositions de l'article L. 3121-2 du code des transports ; - d'erreur de qualification juridique des faits

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470635.20230811

Admin. suprême

11 août 2023

11 août 2023

d'une maladie dépressive, au développement par nature progressif et non soudain, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle a jugé que son entretien

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467470.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

de droit et une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré du défaut de l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet ; -

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463562.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Ferme éolienne de Liglet soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de qualification juridique

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495528.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

A ; - d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique des faits, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une insuffisance de motivation en jugeant que l'arrêté litigieux n'a pas porté

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497075.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

protégées ne devait plus être exigée ; - d'une erreur de qualification juridique et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la production électrique du parc éolien projeté était

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470017.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Eclance énergies soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique des faits, d'une dénaturation

Source officielle

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