Codes de loi français

Article R625-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 58

L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° La confiscation de la chose

Article R635-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article Annexe II

. - bouteilles de récupération par type de fluide ; - détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624 ; - raccords flexibles avec obturateurs ; - manomètres, thermomètre électronique ; - balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou

Article R211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose

Article 314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

Article 321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Article 488

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Article R644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 31

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article L643-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.

Article L6352-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62

La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises par personne physique pour une contre-valeur

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 et du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance qui exerce des activités de distribution des contrats d'assurance vie individuel comportant des valeurs

Article 131-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; 2° La confiscation de la chose

Article R139-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94

celui que l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 s'engage à échanger ; 3° Le contrat financier permet, en adéquation avec les missions de l'organisme, une gestion prudente du placement ou du groupe de placements détenu, visant au maintien de sa valeur

Article 5

Les messages publicitaires ne doivent pas, directement ou indirectement, par exagération, par omission ou en raison de leur caractère ambigu, induire en erreur le consommateur.

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 19

L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.

Article 530-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.

Article 5

le 31 mars aux entreprises visées à l'alinéa 1er de l'article 3 du présent arrêté et aux salariés visés à l'alinéa 2 du même article : 1° L'inventaire intégral des avoirs compris dans le fonds au 31 décembre précédent, avec indication, pour chaque valeur

Article 1196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi. Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose.

Article L412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.