entre la société Vivendi et un certain nombre de ses filiales, prononcée le 7 mai 2002, de la société Compagnie générale des eaux l'organisation immédiate d'élections professionnelles au sein de l'établissement

Y... n'établit ni que la centralisation des résultats de la ville de Limoges aurait été opérée en dehors des membres du bureau et de tout témoin extérieur ni que les procès-verbaux seraient restés plusieurs

; que si le bulletin municipal de la commune de Savines-le-Lac diffusé en janvier 2004, soit moins de six mois avant le premier tour des élections cantonales, évoquait l'ouverture d'une crèche intercommunale

extrait le bulltin de chaque enveloppe et le passe, déplié, à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix" n'ont pas été formellement respectées, les scrutateurs ayant dans un premier temps extrait

suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 27 mai 2004), que la société Imprimix, qui avait réalisé les travaux d'impression des documents électoraux d'une liste de candidats à un scrutin

tour du scrutin, ni, à la supposer établie, la diffusion par cette station, dans la matinée du premier tour, d'un message publicitaire en faveur de la liste conduite par M.

jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, interdit l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie

X... comme délégué que pour le scrutin du 25 septembre 1988 ; qu'une désignation d'un délégué pour le premier tour ne valant pas pour le second tour en l'absence d'une nouvelle notification envoyée par

Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur le grief tiré du refus de sa nomination comme scrutateur du scrutin

demande tendant à l'annulation du protocole précité, au report des élections ainsi qu'à l'organisation d'élections selon les dispositions légales ou selon un nouveau protocole réunissant l'accord de toutes

aurait été à cet égard victime d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que ce grief doit dès lors être écarté ; En ce qui concerne le scrutin ; Considérant, en premier lieu, qu'il

ainsi contestées, aient constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, alors même qu'un contrôle du nombre des émargements a été effectué pendant toute la durée du scrutin sur un

Selon l’article L. 68 du même code : « Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement

tour des élections municipales qui a eu lieu le 11 juin 1995, et le jour même de ce scrutin, ces faits, pour répréhensibles qu'ils soient, n'ont pas été, compte tenu de l'important écart de voix séparant

au scrutin à la suite de leur inscription tardive et irrégulière sur la liste électorale de la commune, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité d'inscriptions sur la liste

procurations établies pour le premier tour du scrutin étaient également valables pour le second tour, en l'absence de volonté expresse de retrait de ces procurations, manifestée par leurs signataires

Il soutient que : - le procès-verbal des opérations du premier tour de scrutin a été complété sur le formulaire dédié aux élections des conseillers départementaux, de sorte que certaines informations

Il résulte du premier de ces textes que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance

En premier lieu, aux termes de l'article R. 511-39 du code rural et de la pêche maritime : " La commission d'organisation des opérations électorales est chargée : () 2° D'expédier à tous les électeurs

En ce qui concerne le dépouillement du scrutin : 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 65 du code électoral : " Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements.