une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; " aux motifs que Francis G..., propriétaire de l'immeuble qu'il a occupé lui-même jusqu'en 1982, a déclaré qu'il avait construit une

hauteur d’une somme de 286 918,99 euros mentionnée dans la déclaration de créance du 24 janvier 2025, - admettre au passif de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE à titre chirographaire la créance déclarée

X... a en outre été poursuivi du chef de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation indue ; que le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis ; que

Par ordonnance du 20 novembre 2020, il a déclaré les plaintes irrecevables, au motif que les parties civiles n'ont pas effectué la consignation dans le délai imparti. 5.

articles L. 125-1, L. 125-2 et L. 152-3 du Code du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

C... avait produit des exemplaires d'états de déplacement selon lui non sincères que les vice-présidents avaient établis l'un pour l'autre ; que les vérifications faites par la chambre régionale des

Firat, la dite tentative, n'ayant manqué son effet qu'en raison de la résistance de la victime et de son dépôt de plainte ; que ces faits sont établis par les déclarations claires et circonstanciées du

R... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la TVA, déclaré bien fondé la constitution de partie civile de l'administration fiscale et prononcé la solidarité fiscale pour

déclarée et pour laquelle a été établie et payée la cotisation ; que l'exercice simultané d'une activité d'entreprise par l'architecte constitue une aggravation du risque qui, n'ayant pas été déclaré,

n'employer que « des salariés régulièrement déclarés auprès des organismes sociaux », la cour d'appel a violé l'article D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code

par les déclarations d'une personne digne de foi désirant garder l'anonymat mais étaient confortés par l'audition de la victime à qui ces déclarations avaient été lues et qui les avaient assurées exactes

Georges X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'il est bien établi que Georges X..., autorisé par le conseil d'administration de la société le 2 janvier 1996 (scellé 6) à percevoir une

B... « en faisant intentionnellement figurer sur la feuille de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué » ; que pour déclarer la prévention établie concernant M.

proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

douanière de 191 426 francs ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 28 juillet 1989, Gilles X... a fait une déclaration en douane

d'importation exactes ; qu'au surplus, le fait qu'apparaissent sur les quatre déclarations du 20 novembre 1987 établies par Pierre B..., la véritable origine et la véritable provenance des peaux, alors

auprès du chef de l'établissement pénitencier ; qu'en l'espèce la déclaration signée par Youcef X... précisait qu'était jointe à cette déclaration la requête exposant les motifs de nullité ; que c'est

Z... et Mme Y..., qu'il ne résulte d'aucune mention de la décision, ni des conclusions ni du dossier de procédure que ces documents établis hors la présence de M.