ALORS QUE l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit qu'eu

X...en qualité de délégué syndical central, le tribunal énonce que la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

ALORS QUE l'article 14 de l'annexe 10 la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit l'allocation d'une prime

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées écarte purement et simplement tout licenciement, sauf en cas de faute grave, si le salarié n'a pas fait l'objet, précédemment, d'au moins deux sanctions

et services pour personnes inadaptées et handicapées et de dommages-intérêts ; Attendu que M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'en considérant que Mme Y... devant être intégralement rémunérée des heures pendant lesquelles elle dormait sur place dans une

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 18 avril 1995 à la suite de son refus d'accepter un poste

et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dans ses relations avec les salariés, notamment en ce qui concerne le niveau des salaires, les primes et indemnités ainsi que pour

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que sa rémunération était composée du salaire indiciaire, de l'indemnité de réduction du temps de travail (RTT) et de l' "indemnité

trimestriels supplémentaires en application des annexes 2 et 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et pour solliciter

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2 / que le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, modifié en dernier lieu par avenant n° 10 du 6 juin 1968, institue une majoration familiale de salaire accordée à tout salarié chargé

d'incitation relative à la réduction du temps de travail et d'un accord national conclu pour mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour 5.

Y... la clause résolutoire prévue par les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°/ qu'en affirmant que l'article 23 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche bénéficie, s'il a effectivement assuré son service un jour