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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b582cdc6046d47d4c379
20 janvier 2025
20 janvier 2025
POUR LA SOMME DE 172 000,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 66,79 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE
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6079d3639ba5988459c58c40
7 décembre 1983
7 décembre 1983
ETAIT, COMME IL LE PRETENDAIT DANS SES CONCLUSIONS, UN ARTISAN MACON, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE
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6079d3719ba5988459c59423
7 mai 1980
7 mai 1980
D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PAR LA FAIT RESSORTIR QUE DANS L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, IL SE TROUVAIT EN ETAT
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6079d3659ba5988459c58ef6
17 décembre 1985
17 décembre 1985
CONSENTIE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACQUEREUR, COMME LE SOUS-ACQUEREUR A TITRE ONEREUX, N'EST TENU AU RAPPORT A LA MASSE DU BIEN ACQUIS DURANT LA PERIODE SUSPECTE QUE DANS LA MESURE OU IL CONNAISSAIT L'ETAT
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6079d36f9ba5988459c592b1
12 juin 1979
12 juin 1979
LA REPERCUSSION SUR LA SOCIETE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON PRINCIPAL ASSOCIE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE GORGEON AVAIT ACCEPTE LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE RAINCO-ETUDES DONT L'ETAT
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6079a8b89ba5988459c4eaeb
12 janvier 1981
12 janvier 1981
LE PREVENU ETAIT, DE L'UNE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DE L'AUTRE LE GERANT, ETAIENT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1969 ; ALORS, D'UNE PART, QUE POUR CARACTERISER LA
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6079d3759ba5988459c596b8
7 octobre 1981
7 octobre 1981
DES BIENS, AVAIT L'OBLIGATION DE SE PLACER A LA DATE DE SA DECISION POUR APPRECIER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOYEN, QUI EST UN MOYEN DE PUR DROIT, PEUT ETRE INVOQUE POUR
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69b7b3d8cdc6046d47d4a40e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE MANQUE DE TRESORERIE ET DES DETTES TROP IMPORTANTES ; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
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69b7ca9bcdc6046d47d68c73
19 janvier 2026
19 janvier 2026
DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 5 685,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
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6079d3639ba5988459c58c99
3 avril 1984
3 avril 1984
DES PAIEMENTS A L'EPOQUE OU M Y...
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607943299ba5988459c4125d
3 avril 1973
3 avril 1973
N'AVAIT AUCUN DROIT PROPRE SUR L'INDEMNITE ; QU'ELLE AURAIT EGALEMENT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE EN MECONNAISSANT QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, DEMANDEUR A L'ACTION EN PAIEMENT
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69eb4f90cdc6046d475e344f
20 avril 2026
20 avril 2026
DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 90 361,80 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES
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69b7ca01cdc6046d47d67ded
19 janvier 2026
19 janvier 2026
ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE N'AYANT PLUS D'ACTIVITE, NI DE CHANTIER EN [Localité 1] ET AYANT DES RETARDS DE PAIEMENT DES CLIENTS ; IL Y A DONC LIEU
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6a0bbf6dcdc6046d472374b3
4 mai 2026
4 mai 2026
SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 11 002,71 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION
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69b7b5aacdc6046d47d4c66c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE LA CONCURRENCE ET LA FAIBLE ACTIVITE NE PERMETTENT PLUS DE FAIRE FONCTIONNER LE [Localité 2]; IL Y A DONC
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69b7ca1fcdc6046d47d681fe
19 janvier 2026
19 janvier 2026
DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 8 400,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
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6a0bbf2fcdc6046d47237121
4 mai 2026
4 mai 2026
DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 1 123,38 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
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6a117acdcdc6046d47aaba6b
18 mai 2026
18 mai 2026
DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 14 200,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES
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6079b0bc9ba5988459c4fd81
30 mai 1980
30 mai 1980
ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MANAGEMENT NIAGARA THERAPY A VERSER A GERVIS ENTRE A SON SERVICE, COMME DIRECTEUR, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ET AFFECTE A UNE DE SES FILIALES DECLAREE ENSUITE EN ETAT
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6079410c9ba5988459c400de
6 juin 1972
6 juin 1972
EN NEGOCIANT DES PRETS HYPOTHECAIRES POUR UN MONTANT TRES IMPORTANT, " ALORS QUE (CETTE) ENTREPRISE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ", TOUT EN PRENANT " DES MESURES DE SAUVEGARDE A SON PROFIT,
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