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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

616290cae498f0b428bb8323

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

[X] directeur général d'Ixis corporate puis membre du comité exécutif jusqu'en 2007, selon lequel les contrats avec la société Natixis North America étaient destinés à permettre une rémunération aux Etats-Unis

Source officielle

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CC

civ3

613723f3cd580146774104b4

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

de cet élément d'équipement selon une grille affectant au sixième étage un coefficient de 5,67, le coefficient affecté aux deux lots de Mlle Moise étant de 1,89 ; qu'une autre assemblée générale du 9

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01342_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

elle n’exploitait pas l’installation de concassage, broyage, criblage de déchets inertes située au 1 260 chemin de la Sine sur le territoire de la commune de Vence à la date des arrêtés en litige, l’Etat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

public administratif national doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, ayant pour mission de gérer le soutien financier apporté par l'Etat au [16] dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300367

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

nantis d'un droit d'usage concernant les lots situés dans chaque corps de bâtiment aux premier étage, deuxième étage, troisième étage, quatrième étage, cinquième étage ou par les propriétaires de ceux-ci

Source officielle
CC

civ3

61372220cd580146773fa6f0

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

le maître de l'ouvrage ne peut agir contre le distributeur d'un produit, la société ETAE ayant vendu celui-ci à une société Comasud, qui l'a elle-même fourni à l'entrepreneur chargé de la réalisation des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

A... ; que cette décision du Conseil d'Etat a donc constitué, dès la reprise de l'instance devant la cour d'appel de Paris, un élément à charge, plaçant M.

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a8ed

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

avec corrélativement répartition des charges de tous les copropriétaires concernés, et que l'autorisation donnée par la copropriété par résolution du 25 mars 1982, concernait l'ascenseur prévu par le

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CC

cr

6137259dcd5801467741f36c

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Y... dans laquelle il se qualifiait "à l'époque (de) chargé de mission concernant plus particulièrement la lutte contre le racisme et l'antisémitisme auprès de M.

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CC

cr

6079a8799ba5988459c4d668

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

au fond, a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi et de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, le vice-président chargé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300001

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Le quatrième étage des immeubles est construit en retrait par rapport au troisième et la différence de surface entre les appartements du troisième étage et ceux du quatrième, appelée « terrasson », est

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200535

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 L'Agent judiciaire de l'Etat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01080

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le parquet européen a été saisi d'une enquête portant sur des faits d'escroquerie à la TVA, fausse déclaration de valeur en douane, en bande organisée, et blanchiment, pour un préjudice fiscal de l'Etat

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TA

5ème chambre

DTA_2008185_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Nguyen Van Ho d'une somme de 1 200 euros, en application de l'article L

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00717

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Enfin, le marché de l'électricité n'est pas un marché national, EDF achetant et vendant de l'électricité à d'autres Etats membres de l'Union européenne.

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CC

civ1

Créteil, lequel a prononcé, notammentc/M. X

613724aacd58014677417608

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

survenus dans les immeubles occupés par cette association, ainsi que de dommages causés au matériel informatique et bureautique entreposé à la fourrière ; que l'association CIRIS a, alors, assigné l'Etat

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400131_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article premier du décret du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat

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CC

cr

613725ddcd58014677421170

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Le X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que Joël Le X..., candidat dans la Vienne à l'élection régionale du 15 mars 1998, a produit 9 lettres de change

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

conclusions de la partie civile (conclusions de l'Etat français, p. 107), laquelle ne propose elle-même aucune évaluation de cette perte de chance ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas justifié

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CC

civ3

6137234bcd58014677407e42

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

1989, le ministère de l'Environnement a pris en location des locaux à usage de bureaux, propriété de la société Simco ; qu'aux termes de l'article IX des deux baux, en cas de transfert de services, l'Etat

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