été restitués à la société par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1997 ; que la société, ayant saisi le tribunal de grande instance de Bayonne d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'Etat

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, contre personne non dénommée, du chef de non-assistance à personne en danger

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [L], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M

[S] du danger lorsqu'il est monté à l'étage ; que M. et Mme [S] de leur côté soutiennent que l'information qui aurait été donnée par M.

être tenu pour établi que le risque de développer une pathologie liée à l'amiante et l'anxiété en résultant pour la salariée trouveraient leur cause directe et certaine dans une carence fautive de l'Etat

membres à prévoir les dispositions législatives ad hoc, ni d'autre finalité que d'assurer à leurs résidents une vie exempte de dangers et de trouble de leur environnement et que la méconnaissance par

jetant un objet incendiaire et en prenant la fuite ; "alors que l'arrêt attaqué a constaté qu'au rez-de-chaussée du restaurant il avait été répandu du solvant mélangé à du gasoil et qu'au premier étage

de l'auteur des coups volontaires que ceux-ci aient été commandés par la nécessité de la légitime défense de lui-même ou d'autrui ; que Jean-Charles Y..., sa femme et ses enfants n'étaient pas en danger

du droit commun de la responsabilité civile ; que les sociétés MPC et Triton ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat

L'Agent judiciaire de l'Etat (l'AJE) est volontairement intervenu à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

; après avoir armé et dirigé de façon intentionnelle son arme vers la victime, a volontairement appuyé sur la détente de son pistolet de dotation dont il connaissait bien le fonctionnement et le danger

si, en principe, les Etats membres peuvent réserver la vente au détail des produits qui entrent dans la définition communautaire du médicament aux pharmaciens et si, dans ces conditions, leur monopole

principe de la sécurité juridique et celui de la non rétroactivité de la norme répressive, figurant dans l'article 7 de ladite convention, la cour d'appel qui, ayant à statuer sur la conscience du danger

de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de non-assistance à personne en danger

qui, dans l'information suivie notamment contre la société Lafarge SA, des chefs, notamment, de financement d'entreprise terroriste, complicité de crimes contre l'humanité, et mise en danger

(le syndicat) a confié à la société Armor étanchéité des travaux sur les chéneaux et la couverture du bâtiment, ainsi que sur le terrasson du premier étage ; qu'affirmant avoir détecté en 2003 des traces

maladies professionnelles, les diverses pathologies invalidantes voire mortelles dues à l'exposition professionnelle à l'amiante, il n'en demeure pas moins que la prise de conscience généralisée de ce danger

demande de permis, qu'ils ont été poursuivis malgré un arrêté d'interruption et que le refus de permis, valant retrait du permis tacite, est motivé, conformément aux avis défavorables des services de l'Etat