1960 passé en l'étude de Me [CJ], notaire à [Localité 3], l'appartement du deuxième étage de l'immeuble composant le lot n° 4 de l'état descriptif de division dressé par ce même notaire le 25 mars 1960

C..., attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage, en cas d’absence ou d’empêchement

D..., attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, signataire de l’arrêté contesté

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par Mme B C, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des

séjour portant la mention " salarié " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l’attente un récépissé ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

travail ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans cette attente un récépissé avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C, attachée d'administration de l'Etat

juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme A B, attachée d'administration de l'Etat

il résulte des éléments du dossier que la résidence [Adresse 2] située au [Adresse 1] a été placée sous le régime de la copropriété et divisée en lots aux termes d'un règlement de copropriété, avec Etat

E..., attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, pour signer tout arrêté et décision dans la limite de ses attributions.

préalable à la tenue de l'assemblée générale a été suffisante pour leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause ; Considérant à cet égard et en premier lieu que le projet intitulé ETAT

26] », pour une contenance de 4a et 92ca ; Les biens et droits immobiliers ci-après désignés : Le lot numéro neuf : Au rez-de-chaussée du bâtiment B, et au rez-de-chaussée, premier et deuxième étage

est divisé en cinquante-cinq (55) lots qui appartiennent exclusivement et privativement à chacun des copropriétaires comme étant affectés à son usage exclusif et particulier » (Deuxième partie, II1 – Etat

détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient toutefois d'ajouter que le règlement de copropriété, établi en janvier 1970, dans son chapitre II intitulé « Etat

jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder dans le même délai et sous la même astreinte au réexamen de sa situation personnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

notification du présent jugement, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de de séjour et de lui délivrer dans l’attente une autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme B, attachée d'administration de l'Etat

demande selon les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat