simulation de descriptif de division duquel pourra être établi le calcul des droits de vote afférents, en prenant pour hypothèse que les époux [C] n’ont pas régularisé le paiement du prix des m2 ne leur

de division de l'immeuble, et partant sur la répartition des quotes-parts de parties communes entre les différents lots, lorsque ledit projet n'a pas été notifié à chacun des copropriétaires concernés

de division n’en fait état.

de division, lequel, même s'il n'est que descriptif et énonciatif, sert de base au règlement de copropriété, est directement en rapport avec ses dispositions et a valeur d'un acte complémentaire d'une

et une piscine, la cour d'appel a dénaturé l'état descriptif de division et règlement de copropriété, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QU'en affirmant que l'état descriptif de division

de division, créant trois lots distincts à l'étage et désignés comme « locaux bruts pour appartements » ; que, par acte authentique du 8 octobre 2008, dressé par M.

de division ou du règlement de copropriété ; qu'ayant constaté que la mezzanine ne figurait ni dans l'acte de vente, ni dans le règlement de copropriété, ni dans l'état descriptif de division, de sorte

de division, créant trois lots distincts à l'étage et désignés comme « locaux bruts pour appartements » ; que, par acte authentique du 4 novembre 2008, dressé par M.

de division, créant trois lots distincts à l'étage et désignés comme « locaux bruts pour appartements » ; que, par acte authentique du 12 janvier 2009, dressé par M.

La surface du logement était de 72, 75 m2, le plan annexé au descriptif de division qui n'avait pas été modifié quant à lui faisant en outre mention d'une loggia de 8, 20 m2.

Mais la description du lot numéro 29 figurant dans cet acte de vente ne correspond pas au règlement de copropriété / état descriptif de division applicable pour cet ensemble immobilier en copropriété [

H... comportait un descriptif du bien vendu correspondant à celui du lot 1 de l'état descriptif de division ; que c'est dès lors en vain que les consorts R..., se fondant sur le caractère de parties communes

En application des articles 442 et 445 du code de procédure civile, les appelants ont été invités à communiquer à la cour : - l'état descriptif de division et le règlement de copropriété de l'immeuble

descriptif de division dressé le 28 novembre 1978, -à titre subsidiaire, -de dire et juger qu'elle justifie d'une possession paisible, publique, non équivoque du lot n° [Cadastre 1] de l'état descriptif

, lot 91, et un appartement au 4e étage, lot 92 ; que la description de la chose précise que les lots 91 et 92 comprennent la jouissance exclusive de la portion de toiture terrasse située au-dessus de

de leur lot en deux lots distincts par la refonte de l'état descriptif de division et ne pouvaient ignorer qu'à cette occasion, ils n'avaient formulé aucune demande d'autorisation administrative, alors

de division complémentaire de l'immeuble, le lot no 9, - dire et juger qu'elle est bien propriétaire du lot no 9 de l'état descriptif de division complémentaire établi le 28 mars 2001 par Maître H...

de l'état descriptif de division en copropriété » avait été rejetée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'exemplaire du « modificatif de l'état descriptif de division » versé aux débats était incomplet