reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ; qu'ayant constaté que la fondation avait statutairement pour but d'aider les personnes atteintes de handicap mental

danger imminent pour la sécurité des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire arrête à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux

A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public.

A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public.

[E] [V], souffrant de schizophrénie paranoïde, a été admis en  hospitalisation à temps complet à la demande du représentant de l'Etat en raison de troubles mentaux se manifestant notamment par des troubles

, et la peinture des châssis métalliques de l'atelier donnant sur la terrasse, étant observé que ce même salarié faisait valoir, toujours dans ses écritures d'appel, qu'aucune restriction n'avait été apportée

[O] [I] [B] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 ____________

, exposés en première instance ; "alors que les frais non payés par l'Etat ne peuvent être mis à la charge que du seul auteur de l'infraction et au profit de la seule partie civile ; qu'en statuant

A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 1996), que Mme X... a fait une chute dans un escalier, à la sortie de la salle d'exposition du premier étage

Constate que si la société [U] [R] METALLERIE SASU ne produit pas de lettres de mission pour l'exercice comptable 2020, il ressort des faits de l'espèce que la société [U] [R] METALLERIE SASU sollicite

A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public.

travail ; 3°/ que le droit d'alerte du délégué du personnel s'exerce en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de l'atteinte aux droits des personnes, à la santé physique et mentale

sexuels avait été inventé par l'inspecteur de police ; que l'expertise médico-psychologique d'Albert Y... a relevé une intelligence se situant dans la zone de débilité simple correspondant à un âge mental

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures. 6.

18/ L'Office national marocain du tourisme du Gouvernement de sa Majesté le Roi du Maroc, dont le siège social est ..., et ayant bureaux à ... (1er), 28/ La Direction de l'artisanat du secrétariat d'Etat

A... devant la cour d'assises de Calvados pour avoir, à [...] le 9 décembre 2014, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme B...

, à un autre Etat qui recherche cet individu, soit afin de le juger pour une infraction qu'il aurait commise, soit afin de lui faire exécuter la condamnation que ses tribunaux ont d'ores et déjà prononcée