station-service peut être évaluée à la marge brute d'exploitation 36 532 euros X 2,5 = 91 330 euros ; qu'il évalue le fonds de commerce à la somme de 750 000 euros ; qu'il n'est pas contesté que la valeur

La société a d'ailleurs tenu compte des données internes à l'entreprise en procédant à la combinaison de deux méthodes d'évaluation du fonds de commerce, l'une en appliquant un taux de 80 % au chiffre

patrimoniale, l'expert évalue le fonds de commerce à 8 500 euros au 31 mai 2012 ; qu'en revanche, sous une perspective de continuité d'exploitation, il considère que la valeur du fonds de commerce est

pour le solde éventuel à l'actif », aucun élément produit par le demandeur ne permet de revenir sur les chiffres retenus par le notaire en pages 3 et 6 de l'état liquidatif ; qu'en ce qui concerne l'évaluation

évaluer le fonds de commerce cédé, a proposé d'appliquer des abattements pour tenir mieux compte des caractéristiques propres de ce fonds.

ces conditions, en renonçant à se livrer à une véritable évaluation du fonds de commerce de la SELAS Pharmacie Point Champagne pour déterminer la valeur vénale des actions de cette société, et en se limitant

de commerce s'effectue selon les usages et modalités retenus dans la profession ou le secteur d'activité commerciale concernés, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelles étaient les modalités d'évaluation

Y... destiné à organiser la cessation des relations d'affaires entre eux ; que les signataires ont convenu d'un échange du fonds de commerce d'une société AB meubles au profit de M.

du fonds de commerce issue des barèmes utilisés par les experts et les tribunaux, - le prix de cession du fonds de commerce litigieux entre dans la fourchette prévue par ledit barème au titre des mutations

[R] s'est légitimement basé sur les bilans d'exploitation des années 2002, 2003 et 2004, époque à laquelle le fonds de commerce a été évalué à la somme de 117.466 €, laquelle n'a pas été contestée par

actualiser l'évaluation du fonds de commerce.

pas été notifié à Mme A qui a reçu mandat pour la représenter ; le cabinet d'expertise comptable a évalué son fonds de commerce à 240 000 euros, sur la base de ses documents comptables et du chiffre d'affaires

Il évalue le fonds de commerce à la somme de 750 000 euros.

Au terme de la période vérifiée, le fonds de commerce était donc provisionné pour 30 % de sa valeur. 7.

Ils rappellent que les éléments incorporels du fonds de commerce avaient été estimés à 80 000 €.

de commerce d'Agneaux, compte-tenu du fait que n'ont pas à être déduites les redevances du fonds de commerce de Pavillon sous Bois, lesquelles n'ont pas, comme il en est attesté, été effectivement versées

à la somme de 546.525 € ; que la bailleresse soutient que le fonds est transférable, au motif que la locataire exploite d'autres fonds de commerce sous cette enseigne, à proximité ; mais que l'exploitation

trente jours./ En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués./ Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation