. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse [ Article 168 du C.G.I. ] - Absence de disproportion marquée.

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

Elle soutient que : - l'indu réclamé trouve son origine dans une erreur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde dans la gestion de son dossier qui n'a pas procédé à une évaluation forfaitaire

UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION

A LA DIFFERENCE ENTRE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES ARRETES MINISTERIELS ET LA SOMME EFFECTIVEMENT RETENUE SUR LE SALAIRE DU PERSONNEL, ALORS QUE LEDIT ARRET N'INDIQUE PAS SI LEDIT PERSONNEL ETAIT OU NON

comptabilité ne permettait pas de déterminer la part exacte des indemnités n'ayant pas le caractère de rémunération, la Cour d'appel devait conformément à l'article 152 du décret du 8 juin 1946 justifier l'évaluation

UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION

forfaitairement à six fois le SMIC mensuel ; que toutefois, cette évaluation forfaitaire ne peut intervenir que dans la limite de la période de l'infraction poursuivie par les organismes de recouvrement

Aux termes du I de l'article R. 351-7 du même code : " Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Eléments à retenir.

UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION

X... est redevable d'une somme évaluée forfaitairement à 100 euros ; Qu'en évaluant ainsi le dommage à une somme forfaitaire, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

DEDUIT DE CES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AU TITRE DESDITES ANNEES, DES SOMMES S'ELEVANT, RESPECTIVEMENT, A 62.535 F, 68.632 F, 74.339 F ET 90.542 F, CORRESPONDANT A DES FRAIS PROFESSIONNELS QU'IL A EVALUES

Evaluation forfaitaire des frais professionnels en télétravail

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

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19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE