L..., son liquidateur judiciaire, en fixation de sa créance de loyer au passif de la société et la société Cocode en sa qualité de garante de l'exécution des obligations du bail par la cessionnaire ; que

[L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

d'activité sans autorisation, la SCI a refusé de signer l'acte de vente ; qu'elle a assigné le liquidateur et le Cabinet Derycker, agent immobilier intervenu dans la transaction, pour obtenir l'exécution

du juge de l'exécution de Paris - RG n° 19/80779 APPELANT M.

Par un acte du 10 juin 2013, la banque a accordé une ligne de cautionnement à la société [M], dans la limite de 8 000 euros, afin de garantir l'exécution des obligations de la société [M] à l'égard de

[C] [X] a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prononcée par M. le Préfet du Nord le 29 avril 2026 notifiée à cette date en exécution d'une obligation de quitter le territoire

février 2023), et les pièces de la procédure, le 6 février 2023, Mme [M], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placée en rétention administrative, en exécution

[L], en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter ce territoire.

[S], de nationalité camerounaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par le préfet des Yvelines (le préfet), en exécution d'une obligation de quitter

[F], de nationalité ukrainienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

fiscales de la société ; que Jean-Pierre X... à qui incombe la preuve de la délégation de pouvoir qui l'exonérerait de sa responsabilité de gérant de la société X... au titre des obligations fiscales

[B], de nationalité bengladaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Article 5-1-b - Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 2020 statue sur les conséquences de la transaction du 28 décembre 2017 et les modalités d'exécution des obligations de chaque partie en matière de restitution

Il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, le 10 février 2022, pour avoir omis de communiquer à l'autorité administrative compétente les documents de voyage ou renseignements permettant l'exécution

francs correspondant à la valeur des 361 exemplaires refusés tandis qu'elle reconnaît devoir la somme de 178 051,60 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui demande l'éxécution

X... a été employé par la société Akzo-Coatings, en qualité d'ingénieur chimiste, à compter du 1er février 1982, en exécution de quatre contrats à durée déterminée dont l'objet était "l'assistance à la

[E], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[L], de nationalité géorgienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Par un arrêt du 15 novembre 2018, une cour d'appel a liquidé cette astreinte pour la période arrêtée au 4 février 2018 et a condamné la SICA, à défaut d'exécution de l'obligation, à payer une astreinte