Elle jugea que les deux décisions avaient méconnu plusieurs dispositions légales liées à l’exécution forcée des immeubles.

d'une mesure d'exécution forcée ou de saisie conservatoire ; qu'à ce titre, toutes les demandes qui constituent la suite ou le complément d'une mesure d'exécution relève de la compétence du juge de l'exécution

; que par une ordonnance du 24 janvier 2003, le tribunal d'instance de Mulhouse, statuant comme tribunal d'exécution, a ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble hypothéqué aux fins de recouvrement de

le séquestre conservatif ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée que si la banque justifie avoir auparavant et totalement exécuté les autres biens bénéficiant d'une mesure de restitution

, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, sous la seule réserve qu'elles n'échappent

H... dans le cadre de la procédure d'exécution forcée immobilière indiquait une valeur de 450 000 euros, confirmée par un avis de valeur entre 470 000 et 490 000 euros ; que le taux d'endettement était

Par jugement du 8 juillet 2014, un juge de l'exécution a fixé le montant de la créance de la banque et ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi. 4.

ou par un acte d'exécution forcée.

X..., le 3 décembre 2009, un premier commandement valant saisie portant sur l'immeuble donné en garantie ; que le juge de l'exécution, après avoir ordonné à l'audience d'orientation l'adjudication de l'immeuble

Minute n°25/ DOSSIER N° RG 23/00026 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HXST Jugt ordonnant la vente forcée Le - CE à Me PIGEAU - CCC à Me DA ROCHA LUIS - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L

qu'un tribunal d'instance statuant à la requête de l'association caisse de Crédit mutuel du Quatelbach (la caisse) qui avait consenti un prêt à la société Ino (la société), a ordonné l'adjudication forcée

forcée de l'immeuble ; que sur l'appel relevé contre ce jugement, un arrêt du 26 juin 2014 a prononcé la nullité de la signification de l'assignation du 21 février 2011 et, en conséquence, constaté la

des biens saisis au commandement valant saisie, -ordonner le renvoi devant le juge de l'exécution à fin de fixation de la date à laquelle il sera procédé à la vente forcée de l'immeuble dont s'agit,

connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ; que, par suite, les associés d'une société civile immobilière qui ont formé tierce-opposition

exécutoire audit projet, alors « que saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer force exécutoire, le juge de l'exécution doit vérifier que tous

exécutoire par une décision du 7 décembre 1995, ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, 17 juillet 1997) qui a déclaré leur nouvelle

[R] [L] recevable, l'a rejeté, a maintenu l'ordonnance en date du 19 janvier 2016 portant vente par voie d'exécution forcée des immeubles de M.

la radiation de la mention d'exécution forcée inscrite au livre foncier de Tressange sur l'immeuble cadastré section 1 n° [Cadastre 2]/[Cadastre 4], alors « que constitue un titre exécutoire, au sens

la radiation de la mention d'exécution forcée inscrite au livre foncier de Thionville sur l'immeuble cadastré section 1, n°[Cadastre 1] sis [Adresse 3], alors « que constitue un titre exécutoire, au sens

forcée mais qu'elle ne peut toutefois émettre un titre de recettes exécutoire pour le recouvrement de dommages et intérêts en matière contractuelle.