invitée, si l'acte permettait à M.

de Pau (1ère chambre), au profit de la société Ranger, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

suivie contre Eric X... du chef de violences exercées par un militaire sur un subordonné, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

introduite par l'EURL JCM ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1996), que, par acte sous seing privé du 15 juillet 1993

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 avril 2014), que par acte notarié du 17 avril 2007, M.

d'appel de TOULOUSE, du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

la commune de Roscoff, représentée par son maire, demeurant à Roscoff (Finistère), rue Edouard Corbière, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

à l'exécution forcée de l'acte ; que la procédure de saisie immobilière engagée sans mise en oeuvre d'une telle clause de conciliation préalable se heurte donc à une fin de non-recevoir qui s'impose au

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande en nullité de l'acte de saisie-attribution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une

de procédure subséquents, alors, selon le moyen, que nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement

X... a assigné la compagnie devant un juge de l'exécution, en invoquant une fin de non-recevoir et, à titre subsidiaire, la nullité de l'acte de dénonciation de l'inscription d'hypothèque ; Attendu

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Georges Z...

au regard des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de dénonciation de la

ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire » ; qu'en l'espèce, la MSA produit, notamment, les copies exécutoires d'une dizaine d'arrêts de la cour d'appel de Besançon confirmant

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 31 décembre 2004, M.

qui a seul qualité pour valider ou annuler les actes d'exécution diligentés dans le cadre de mesures d'exécution en cours, -dire que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise

du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon ce texte, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent