_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : - l’incompétence du juge des contentieux de la protection au regard du montant total du crédit

d'incompétence territoriale soulevée par la société Chez [E] [O], en renvoyant les parties devant le tribunal de commerce de Créteil, dans le ressort duquel la société défenderesse à son siège social,

de nullité de l'information en la rejetant, rend irrecevable cette exception à nouveau soulevée devant la Cour à l'audience du 10 avril 2003 par Charles X... ; "alors que l'autorité de la chose jugée

Par avis du greffe du 29 avril 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office par le conseiller de la mise en état tiré de son incompétence pour statuer

Dans ses conclusions remises à l'audience du 16 octobre 2025, [Y] [I] demande en complément à ce Tribunal de : AU PREALABLE CONSTATER l'absence d'exception d'incompétence soulevée par la société TEAM

Il s'ensuit que le juge des référés n'a pas omis de statuer sur l'exception d'incompétence qui n'a jamais été soulevée devant lui.

d'incompétence soulevée par la banque alors, selon le pourvoi, que, par jugement du 20 novembre 1995, le tribunal de commerce de l'Ile Rousse a arrêté le plan de redressement de la SNC ; qu'en déclarant

du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 avril 2015, qui a prononcé sur la requête en contentieux d'exécution présentée

d'incompétence qu'il soulevait , alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel peut relever d'office son incompétence si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; que dans

Mme [S] dans le cadre de la présente a soulevé l'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Perpignan en invoquant l'article L. 721-5 du code de commerce.

d'incompétence soulevée par le ministre de l'économie et des finances qui concluait à la compétence du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre ; qu'il a rejeté

Le délégué du premier président a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de Mme [D], qui n'a formulé sur ce point aucune observation ; Me [Q] a, pour sa

peut l'invoquer ; qu'en l'espèce l'audition de la victime par les militaires de la brigade de gendarmerie de Saint Suzanne est bien intervenue, d'une part, en exécution d'une réquisition du procureur

MGA lors de l'audience du tribunal correctionnel de Marseille, qu'une telle exception d'incompétence ait été soulevée ; que la demande est donc d'une part tardive car elle aurait dû être soulevée avant

Selon le troisième, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. 15.

: Attendu que la société Européenne SEA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel à fin d'annulation à l'encontre du jugement rejetant son exception

une exception d'incompétence, il doit cependant mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond; qu'en l'espèce, la société SECAP avait soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes