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210 879 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137237acd5801467740a4c2

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

être liée par un contrat de travail, Mme Y... a demandé à un conseil de prud'hommes de condamner, à ce titre, la société à lui payer différentes sommes et indemnités ; que la société a soulevé une exception

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc2297

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence d'attribution opposée par le syndicat des copropriétaires' Le syndicat des copropriétaires résidence [5] prétend que la juridiction prud'homale est incompétente

Source officielle
CC

civ2

61372354cd58014677408608

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

la précédente décision par un chef rejetant l'exception d'incompétence ; que la société Chimie et Biologie ayant formé contredit le 13 novembre 1996 à l'encontre du jugement du 26 mars 1996, la société

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bbc

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

vente par correspondance Biotonic, désormais dénommée Montaigne direct, en paiement d'une somme représentant un gain promis par cette société dans le cadre d'une loterie ; que le tribunal a rejeté l'exception

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Acquisitions réplique : Sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée, - que les exceptions doivent être soulevées in limine litis, alors que le litige a déjà été tranché au fond sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ba

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Par jugement du 12 décembre 2005, le Conseil de Prud' hommes de Libourne, après avoir énoncé que l' intéressé avait la qualité d' auteur non salarié, s' est déclaré incompétent au profit du Tribunal de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100290_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100307_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d547a4cdc6046d476f6f8c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il en résulte que l’exception d’incompétence est recevable. 2.

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219ef

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Z... par arme à feu, la chambre d'accusation a renvoyé Joseph Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Attendu que les parties civiles ont présenté une exception

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c4803f

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

Y... et son assureur ont eux-mêmes assigné la Sagemor, en garantie de toutes leurs condamnations ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la Sagemor

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5d2

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

La société civile immobilière FUBLAINES LE PIN, aux termes d'écritures en date du 12 mai 2011, souhaite voir confirmer le jugement, déclarer irrecevables les X... en leur exception d ‘ incompétence fondée

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060bf

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

J... et 60 autres salariés de la compagnie Air France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre leur employeur ; que, saisie d'une exception d'incompétence de la juridiction de

Source officielle
CC

civ3

61372502cd5801467741a33d

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

X... a soulevé l'exception d'incompétence du tribunal d'Instance au profit du tribunal paritaire de baux ruraux au motif que le bail en cause était en réalité destiné à contourner le statut du fermage

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482ee

Cassation

16 octobre 2003

16 octobre 2003

X... a conclu au fond, par des écritures qu'il a transmises à son adversaire et au greffe du tribunal, avant de soulever à la barre, le 9 novembre 2000, l'exception d'incompétence et qu'ayant ainsi, dans

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fca9bc3b9d3cc911a142fe4

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

[P] de son exception d'incompétence et retenu la compétence de la juridiction française en vertu de l'article 3 b) du règlement Bruxelles 2 BIS n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, - la confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d3

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

d'incompétence sera confirmé; -l'incompétence soulevée par la COGEMEX : Considérant que l'exception d'incompétence soulevée par la COGEMEX concerne uniquement l'appel en garantie formé à son encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856d0

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 31/10/2001 DECISION CONTRADICTOIRE Irrecevable exception de nullité de la citation Annule le jugement déféré AC 250 F DOSSIER 01/01343-

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb522

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Madame [K] [E], Monsieur [W] [Y] et Monsieur [M] [L] [X] ont également soutenu l'exception d'incompétence au profit des juridictions suisses.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a9

Appel

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Jean Michel C... en qualité de liquidateur amiable de la Sté MFD et Me BAILLET, huissier de justice à DRAP, d' un jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES du 05/01/99 qui a: - rejeté l' exception

Source officielle