AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137237acd5801467740a4c2
6 juillet 2000
6 juillet 2000
être liée par un contrat de travail, Mme Y... a demandé à un conseil de prud'hommes de condamner, à ce titre, la société à lui payer différentes sommes et indemnités ; que la société a soulevé une exception
Source officiellePage 6 sur 10544
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2297
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS Sur l'exception d'incompétence d'attribution opposée par le syndicat des copropriétaires' Le syndicat des copropriétaires résidence [5] prétend que la juridiction prud'homale est incompétente
Source officielle