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[P] de son exception d'incompétence et retenu la compétence de la juridiction française en vertu de l'article 3 b) du règlement Bruxelles 2 BIS n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, - la confirmer

d'incompétence sera confirmé; -l'incompétence soulevée par la COGEMEX : Considérant que l'exception d'incompétence soulevée par la COGEMEX concerne uniquement l'appel en garantie formé à son encontre

D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 31/10/2001 DECISION CONTRADICTOIRE Irrecevable exception de nullité de la citation Annule le jugement déféré AC 250 F DOSSIER 01/01343-

Madame [K] [E], Monsieur [W] [Y] et Monsieur [M] [L] [X] ont également soutenu l'exception d'incompétence au profit des juridictions suisses.

Jean Michel C... en qualité de liquidateur amiable de la Sté MFD et Me BAILLET, huissier de justice à DRAP, d' un jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES du 05/01/99 qui a: - rejeté l' exception