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29 118 résultats pour « exception de nullité d'un commandement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200191

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

de ce que le moyen de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière soulevé par Mme [J] à l'audience d'orientation constituait une exception de procédure qui était irrecevable pour avoir été

Source officielle

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CA

2ème Chambre

5fd938ff4415271dfa39cac2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[E] soutient la nullité du commandement en faisant valoir que le commandement ne respecte pas les dispositions de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution faute de distinction entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200124

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

l'exécution a rejeté les contestations en nullité du commandement soulevées par la société et a sursis à statuer sur la demande de vente forcée et sur les modalités des poursuites ; que la société a interjeté

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae22

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

compagnie d'assurances ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente ; que par ailleurs, la société a demandé à ce juge d'annuler les saisies-attributions

Source officielle
CA

11e Chambre A

60377e04d039cd596374589c

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

- Sur l'exception de nullité - au titre du commandement 27 octobre 2008 Aucun effet n'est attaché à ce commandement auquel le bailleur a renoncé en réitérant un nouveau commandement visant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95597ea76c33f13787351

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Par jugement du 10 janvier 2019, le juge de l'exécution a débouté les époux [G]-[L] et la société Artdécoplast de leurs demandes en nullité du commandement de quitter les lieux, de suspension de ses effets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200076

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

payer du 10 février 2016, un juge de l'exécution a, par un jugement d'orientation du 14 décembre 2017, dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité du commandement et du cahier des conditions de vente déposé

Source officielle
CC

civ2

60794dfa9ba5988459c48d11

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

d'avoir à libérer les locaux ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution qui a rejeté leurs demandes de nullité du commandement et de délais et a assorti l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100678

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La prescription de l'exception de nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, en raison d'une erreur affectant le taux

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201174

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le 9 août 2018, Mme [G] a saisi un juge de l'exécution en nullité de ce commandement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200101

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

valant saisie immobilière ; qu'elle les a ensuite fait assigner à une audience d'orientation ; que les débiteurs ont contesté la validité de ce commandement et ont demandé à un juge de l'exécution de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200355

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Z... prise en sa nouvelle qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société A... ; que la société A..., le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan ont invoqué la nullité

Source officielle
CC

civ2

6137234dcd5801467740803e

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ce commandement ; que le juge ayant limité les effets du commandement à un certain montant, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00875

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

publique, de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats qui gouvernent la commande publique ; qu'en ajoutant encore que la nullité pour cause illicite ne résidait pas dans la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a7e74459e0c7ed27f6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la nullité du commandement de payer Aux termes de l'article 648 du code civil, tout acte d'huissier de justice indique, indépendam-ment des mentions prescrites par ailleurs et ce, à peine de nullité

Source officielle
CC

civ2

é des poursuites de saisie-vente que la société a engagéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C200098

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

X... a saisi un juge de l'exécution en nullité de ce commandement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des poursuites de saisie-vente que la société a engagées contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201084

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[E] devant un juge de l'exécution en nullité de cette saisie. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200024

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

et Mme X..., a fait assigner ces derniers à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; Attendu que pour prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière et ordonner sa

Source officielle
CC

civ2

61372448cd5801467741431c

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003), que l'URSSAF de Paris a fait signifier à la société Arts Litho un commandement

Source officielle