AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200191
6 mars 2025
6 mars 2025
de ce que le moyen de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière soulevé par Mme [J] à l'audience d'orientation constituait une exception de procédure qui était irrecevable pour avoir été
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2ème Chambre
5fd938ff4415271dfa39cac2
30 avril 2020
30 avril 2020
[E] soutient la nullité du commandement en faisant valoir que le commandement ne respecte pas les dispositions de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution faute de distinction entre
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