Faits et procédure 1.

intérêts du CSE de la société Europe Handling ; Et statuant à nouveau, In limine litis, Sur les exceptions de procédure : Sur la première exception de procédure : l'incompétence de la cour pour

de révocation de l'ordonnance de clôture, -Ecarté des débats les conclusions de la SCI NICOLE 7 communiquées le 29 avril 2025, -Infirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'application de l'exception

- à défaut, Vu les articles L.311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1188 du Code civil - dire et juger que le laxisme de la banque LANDSBANKI

mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 avril 2026 à 11h50, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, faisant valoir deux exceptions

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 24 avril 2026 à 20h14 tendant au rejet des exceptions de procédure présentées pour la première fois en appel et à la confirmation

1er juin 2026 ; Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me BONNEAU, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, en commençant par les exceptions

Le conseil de [C] [B] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les exceptions de procédure suivantes: - le procès-verbal de placement en retenue, produit en copie avec de signatures quasi

G... a soulevé une exception de procédure fondée sur le principe ne bis in idem prévu à l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme.

Ce moyen constitue une exception de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

Ce moyen constitue une exception de procédure devant être soulevée en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 16 avril 2026 à 14h38 tendant au rejet des exceptions de procédure en l'absence d'éléments nouveaux de fait ou de droit en appel

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 24 avril 2026 à 20h21 tendant au rejet des exceptions de procédure présentées pour la première fois en appel et à la confirmation

Le préfet du Puy de Dôme, représenté par Maître Jean-Paul Tomasi son conseil, a demandé le rejet des exceptions de procédure soulevées et la confirmation de l'ordonnance déférée. M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures

Il ajoute que la demande de caducité n'est pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment.

de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement est recevable l'exception de procédure soulevée dans des conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état qui ne font que réitérer l'exception