Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026.

a été celle voulue par les emprunteurs ; qu'elle n'a, dès lors, privé sa décision ni de base légale au regard de l'objet du débat, ni de motivation ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

enjoint à la société de Selva de payer à la société S-Team la somme de 7 989,28 euros avec intérêts au taux légal ; que l'ordonnance a fait l'objet d'une opposition de la société de Selva qui a présenté

inhérents au prêt, Francis X... a, en connaissance de cause, et de manière répétée, altéré les dates de remises de fonds aux emprunteurs ; qu'en effet, dans les actes incriminés, il était notamment précisé

Faisant valoir l'existence d'une dette locative, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a saisi un conciliateur de justice lequel a rendu le 10 septembre 2025 un constat de carence.

En application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Puis le dirigeant a connu des problèmes de santé entraînant une hospitalisation longue en 2021, s'est séparé de ses salariés, mais la charge de la dette reste trop lourde.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

A l'issue du délai de deux mois imparti, Mme [O] n'a pas régularisé sa dette locative.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. La caution peut exercer soit un recours personnel soit un recours subrogatoire.

Chaque fois, la locataire a apuré sa dette dans le délai de deux mois imparti.

Y... a été poursuivi en paiement par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté pour le montant d'un crédit consenti à la société ; qu'il a invoqué la responsabilité de la Caisse de

La société [I] a été désignée liquidateur. 2.

Le 20 janvier 2022, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement de quitter les lieux en vertu du jugement du 23 mai 2017, laquelle a saisi le juge de l'exécution d'une demande en mainlevée

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu a retenu que le délai de 15 jours stipulé à la clause de déchéance du terme est insuffisant eu égard au montant des mensualités et de la durée du prêt

Germain, - A... Jean, - B... Michel, - C... Yves, prévenus, - D...

Elle ajoute que le juge de l'exécution ne l'a pas déclarée irrecevable à agir pour défaut d'intérêt.

Au soutien de sa décision, le juge de l'exécution a considéré, en substance : - sur la prescription des intérêts de la dette soulevée par M.