de l'acte du 12 juin 2013 était inopérant, les juges du fond ont violé les règles gouvernant l'exceptio non adimpleti contractus, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens du code civil ; ALORS QUE,

non adempleti contractus ; ALORS QUE, deuxièmement, l'exceptio non adempleti contractus, qui n'a qu'un caractère provisoire, a pour objet de suspendre l'exécution d'une obligation qui est en cours ;

VRP du 3 octobre 1975, méconnait le principe "non adimpleti contractus" et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui condamne le salarié au paiement de dommages-intérêts à l'employeur pour

NON ADIMPLETI CONTRACTUS NE PEUT ETRE LEGALEMENT OPPOSEE QUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS CONTRACTUELS ET PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ; QU'A L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE

xa0; Dans sa requête, la partie requérante se plaignait, en particulier, d’une violation de ses droits consacrés par les articles 6 § 1 de la Convention et 1 er du Protocole n o   1 à raison de la non-exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 15 mai 2000), après avoir évalué à la somme de

base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, d'autre part, que la clause résolutoire de plein-droit insérée dans le bail fait la loi des parties et s'impose au juge ; que l'exceptio

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Clinique Auguste Renoir, société anonyme, dont le siège est

non adimpleti contractus, ensemble les articles 1134 et 1184 devenus 1219 du code civil ; 2) ALORS QUE l'inexécution d'une convention peut être justifiée si le contractant n'a lui-même pas satisfait

d'inexécution ne peut être utilement invoquée qu'à l'encontre d'un débiteur qui a failli dans l'exécution de ses propres obligations ; qu'en estimant que Mme Z... était fondée à opposer à la société

X... s'est constitué caution solidaire du paiement de la partie du prix non réglée au comptant et représentée par sept lettres de change que l'acheteur avait acceptées ; que, faisant l'objet, à ce titre

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10428 F

, 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1728 du code civil, ensemble l'exception non adempleti contractus ; alors 2°/ que dans ses conclusions

non adimpleti contractus ; qu'en omettant d'y répondre, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) qu'en prononçant la résiliation du

d'inexécution peut être invoquée même sans mise en demeure préalable du débiteur ; qu'en décidant le contraire (arrêt, p. 7 alinéa 7), les juges du fond ont violé les règles gouvernant l'exceptio non

d'inexécution, Vu la gravité des manquements du BUREAU COMMUN DES HUISSIERS DE JUSTICE à ses obligations contractuelles, - dire que Me X... est bien fondé à lui opposer l'exception non adempleti contractus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pro Actis, société anonyme dont

non adimpleti contractus, doit être proportionnée à celle de son cocontractant ; qu'en se bornant à relever que M.