adimpleti contractus ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, subsidiairement, l'exception d'inexécution doit être proportionnée au manquement auquel elle est opposée ; qu'en s'abstenant

NON ADIMPLETI CONTRACTUS NE PEUT ETRE LEGALEMENT OPPOSEE QUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS CONTRACTUELS ET PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ; QU'A L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE

de l'acte du 12 juin 2013 était inopérant, les juges du fond ont violé les règles gouvernant l'exceptio non adimpleti contractus, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens du code civil ; ALORS QUE,

non adimpleti contractus", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

X..., engagé en septembre 1989 comme VRP par la société EMA, matériel d'hydrothérapie par contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a démissionné en septembre 1988 ; Attendu que le salarié fait

O... de ses obligations contractuelles justifie donc le rejet de l'exception d'inexécution qu'elle soulève en cause d'appel ; que par ailleurs la superficie des vignes objets du contrat de prestations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 15 mai 2000), après avoir évalué à la somme de

disposition des lieux conformes aux stipulations contractuelles ; qu'en se bornant à retenir, pour décider que Monsieur [L] ne pouvait être dispensé du paiement de la totalité des loyers contractuellement

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société LOCAM de sa demande tendant au paiement de l'arriéré de loyers et de la pénalité contractuelle de 10 % afférents à un contrat de

non adimpleti contractus ; qu'en omettant d'y répondre, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) qu'en prononçant la résiliation du

base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, d'autre part, que la clause résolutoire de plein-droit insérée dans le bail fait la loi des parties et s'impose au juge ; que l'exceptio

ET ERREURS COMMIS PAR LA SOCIETE NATALYS ONT ENTRAINE DES INCONVENIENTS ET AUSSI UN PREJUDICE, A DAME X..., ILS NE CONSTITUENT QU'UNE MAUVAISE EXECUTION DE L'OBLIGATION ET NON PAS SON REFUS ; ALORS

EXPOSÉ DU LITIGE La SASU Garage AB a signé le 12 septembre 2019 un bon de commande valant contrat de prestation et de location d'une solution logicielle auprès de la SARL Linkeo.Com pour une durée de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pro Actis, société anonyme dont

X... s'est constitué caution solidaire du paiement de la partie du prix non réglée au comptant et représentée par sept lettres de change que l'acheteur avait acceptées ; que, faisant l'objet, à ce titre

d'inexécution, Vu la gravité des manquements du BUREAU COMMUN DES HUISSIERS DE JUSTICE à ses obligations contractuelles, - dire que Me X... est bien fondé à lui opposer l'exception non adempleti contractus

, 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1728 du code civil, ensemble l'exception non adempleti contractus ; alors 2°/ que dans ses conclusions

X... à titre personnel sur les manquements de la société Fiat auto à ses obligations contractuelles, invoquées par eux, en qualité de tiers au contrat, au titre de fautes délictuelles, alors, selon le