détenue sur la société Vidéo box communication, justifiée par une facture de pénalités de retard ; Attendu que, pour rejeter l'exception de compensation que la société Auchan opposait à la demande

[J] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-11.713 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire

voyage, ou à celle de l'assureur subrogé dans ses droits, lorsqu'il agit en responsabilité contre le transporteur-fréteur en réparation du préjudice résultant du transport comme cessionnaire de la créance

de VRD dans les conditions prévues par l'arrêté autorisant le lotissement et la vente des lots avant l'exécution des travaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations

a connu ou aurait dû connaître l'existence de la créance ; que dans le cas où la créance à échéance périodique, et pour l'avenir, procède d'une décision de justice, le délai de cinq ans ne peut courir

personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les mémoires ampliatif et personnel, pris de la violation de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution

judiciaire de la société MDA distribution, ont formé le pourvoi n° X 22-17.887 contre l'arrêt n° RG 21/05608 rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant

impayés du vendeur, opposants sur le prix de cession, peut demander à être déchargé de toute obligation à paiement à raison de la faute commise par ces créanciers par voie de défense au fond sans être

peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur, pendant dix ans ; qu'en opposant la prescription biennale à l'action de la Société méridionale de contentieux Someco tendant à l'exécution

, le juge de l'exécution a considéré qu'il ne répondait pas aux conditions de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution en vertu duquel tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

judiciaire de la société MDA distribution, ont formé le pourvoi n° Y 22-17.888 contre l'arrêt n° RG 21/05598 rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant

Cette créance a été contestée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

E..., mais aussi aux créanciers inscrits, l'acte ayant été régulièrement publié ; qu'en retenant que M.

En tout état de cause - Constater la validité de la mesure d’exécution. - Acter la tentative de conciliation du créancier. - Débouter Madame [I] [M] de l’intégralité de ses demandes. - Condamner Madame

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir déclaré opposables à l'UNEDIC délégation AGS CGEA DE MARSEILLE les créances des salariés inscrites au passif des sociétés CMR 1 et CMR 2 à titre de dommages-intérêts

, soit le 1er août 1988, ainsi qu'à la date de la notification au débiteur cédé de la créance, soit le 5 août 1988, le contrat de vente générateur de la créance professionnelle cédée était parfait, en

société, créances réceptionnées par celle-ci ès qualités de mandataire de la banque cessionnaire, et non restituées, la cour d'appel a jugé certaine dans son existence et son montant la créance de la

pourraient tenter de rechercher à nouveau les débiteurs en paiement ; qu'ils précisaient avoir assigné en forclusion des créances pour qu'à l'issue du plan aucun des créanciers forclos ne puisse plus