la totalité des membres du conseil d'administration de cette société, de telle sorte que, sous ce rapport encore, la société Finadvance exerçant une influence dominante présumée, voire un contrôle exclusif

générales stipule : « (Les exclusions générales sont applicables à toutes les garanties sauf stipulation contraire aux « Conditions spécifiques» ou « Conditions particulières »).

ou indirectement une fraction supérieure à la sienne ; qu'en affirmant que la société Labcatal détenait indirectement une fraction du capital de la société Informex, en tout cas disposait indirectement

Le 3 décembre 2012, elle a notifié à la société une proposition de rectification, en considérant que les trois ventes constituaient des donations indirectes.

Le pacte conclu entre les associés de la société Pharmabest (le pacte d'associés) stipulait une clause de non-concurrence interdisant notamment à tout associé de conclure, directement ou indirectement

dirigeants ou aux personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations ; qu'en affirmant que la clause de non-rétablissement n'obligeait que le cédant, soit la société Pact'immo, à l'exclusion

à l'usage de la violence terroriste», l'arrêt attaqué a retenu que l'incitation à l'usage de la violence terroriste, même indirecte et faite dans le cadre d'un débat d'intérêt général, porte atteinte

architectes français (MAF) font grief à l'arrêt de décider que la SLAR ne doit pas sa garantie pour les désordres affectant les menuiseries extérieures, alors, selon le moyen, "1°) que les clauses d'exclusion

produits immobiliers ; qu'il était stipulé à l'article 6-2 de ce contrat que l'agent s'interdisait de commercialiser tout produit concurrent ainsi que d'avoir, à titre professionnel, tout contact même indirect

et un stock de marchandises à l'autre société, a repris du personnel commercial, a été autorisée à utiliser des documents commerciaux similaires à ceux de la société Clade et a reçu la concession exclusive

droits indirects, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

, en matière de contributions indirectes, à l'encontre de la société Distillerie Girard, entrepositaire agréé, à raison d'infractions commises en matière de contributions indirectes au cours des exercices

Il rappelle, qu'en application de l'article L 113-1 du code des assurances, toute clause d'exclusion, directe ou indirecte, doit être formelle et limitée et que le contrat d'assurance se doit d'être parfaitement

et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ; Attendu que, d'autre part, il résulte

économique propre ; que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt énonce que même si le mot « épidémie » ne figure pas dans la clause d'exclusion, celle-ci s'y réfère nécessairement

tabagisme, partie civile, de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que le prévenu fait valoir que le magazine "l'Auto-journal" édité par la société Emap, qui paraît une semaine sur deux, traite exclusivement

Attendu que la société Colina fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la police d'assurance garantissait les vols commis au préjudice des sociétés Diama et Imacy, sans que puisse s'appliquer l'exclusion