Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu'au 30 juin 2024.

Article 5

—

Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et du Centre national de ski nordique, installé à Prémanon (Jura), sont dévolus à l'Ecole nationale des sports de montagne.

Article 3

—

Dans le cas où le titulaire ne remplit pas les conditions d'expérience récente fixées au paragraphe 1.4.2 de l'annexe I, il effectue un vol d'entraînement avec un instructeur de qualification de vol en montagne MI ou avec un instructeur FI (A) titulaire

Article 3

—

la sous-partie B (licence de pilote d'aéronef léger) ; c) Les dispositions des paragraphes FCL. 800 (qualification de vol acrobatique), FCL. 805 (qualifications pour le remorquage de planeurs et de banderoles), FCL. 815 (qualification de vol en montagne

Article 2-1

—

de formation dispensés en vue de la délivrance ou du renouvellement d'une autorisation d'accès à un altiport donné ; 2° Les autorisations d'effectuer des vols en solo délivrées au cours de la formation par un instructeur de qualification de vol en montagne

Article L5211-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 44

Code général des collectivités territoriales

Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la composition des collèges des représentants

Article 2

—

Il est créé un comité technique des unités touristiques nouvelles en montagne composé d'un représentant par ministre compétent. Le comité prépare les projets de décision soumis à l'accord des ministres.

Article Annexe I

—

les randonnées pédestres en moyenne montagne d'une durée maximale d'une journée. Prérogatives des stagiaires aspirants guides 2 Les prérogatives de l'aspirant guide 1.

Article 9 bis

—

Les massifs de montagne s'étendant sur plusieurs régions font l'objet de politiques interrégionales.

Article 8 ter

—

Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs

Article 9

—

A réception du procès-verbal de la commission, le brevet de spécialiste montagne est attribué par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale au stagiaire ayant validé les trois modules techniques et le module spécifique.

Article L122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

Code de l'urbanisme

Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, au sens de la présente sous-section.

Article D212-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 17

Code du sport

Ces diplômes sont délivrés à l'issue d'une formation comprenant : 1° Une formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne ; 2° Une formation spécifique à chacun d'entre eux.

Article D211-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 67

Code du sport

L'Ecole nationale des sports de montagne est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article L1251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22

Code des transports

Les remontées mécaniques qui ne sont situées que partiellement en zone de montagne sont régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre et, le cas échéant, par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme.

Article 61

—

-Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, est mise en place une expérimentation visant à adapter le dispositif

Article 2

—

les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, promeuvent auprès de l'Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du développement équitable et durable de la montagne

Article D113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14, des surfaces cultivées destinées à la commercialisation ou des surfaces fourragères.

Article 13

—

Conditions d'accès à l'aide laitière en zone de montagne.

Article L641-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 21

Code rural (nouveau)

La mention "produit de montagne" peut être utilisée pour décrire les produits destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et définis au paragraphe 1 de l'article 31 du règlement (UE) n

Page 6 · 590 résultats

← Précédent Suivant →