Le 19 mars 1997, l'avocat du requérant soutint que l'accusé devait pouvoir invoquer l'excuse de responsabilité atténuée dans le cadre de la procédure prévue par l'article 4A.

de Commerce de PARIS - RG n° 2014000592 APPELANTE Société [R] TRADING AND GENERAL SERVICES Société de droit des Emirats Arabes Unis, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Si la société appelante fait également valoir qu’elle devrait bénéficier d’une « excuse légale de bonne foi » dès lors qu’elle aurait adopté un comportement exemplaire lors de l’accomplissement des démarches

Par conséquent, à l’audience du 29 janvier 1997, ils ordonnèrent son renvoi à l’institut médico-légal afin que son âge soit déterminé et que sa capacité   de discernement soit établie, s’il s’avérait

A cette même date, à la demande du procureur, Halil fut examiné par un médecin de l’Institut médico-légal.

dirigée contre le demandeur, le jury a été saisi d’une question principale relative à sa participation à un homicide commis avec intention de donner la mort, d’une question complémentaire relative à l’excuse

légal de ses enfants mineurs Jarhad et Sahra E..., - M.

obligatoirement mentionnés dans le jugement   »              Article 59 «   Au cas où le tribunal considère qu’il y a, en dehors des excuses

Le refus de produire un document ou une information requis par la Commission ou le défaut de comparaître ou de témoigner sans excuse légale constitue une infraction punissable d’une amende de 2  

M., et qui, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que les faits retenus contre lui n'étaient pas excusés, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel que

écarter le déséquilibre psychique de Mme X... sans rechercher si, de par son seul comportement, elle ne faisait pas régner une ambiance invivable pour son époux et ses enfants, n'aurait pas donné de base légale

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 74, L. 76, L. 113, R. 52 et R. 58 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contracdiction de motifs et manque de base légale

CONSTATE LA PRESENCE DE VINGT-DEUX JURES PRESENTS ET IDOINES, ET L'APPEL DU PREMIER JURE SUPPLEANT, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE D'AUTRES JURES, QUI DEVRAIENT ETRE AU NOMBRE DE VINGT-TROIS, AIENT ETE LEGALEMENT

poursuite, X... bénéficiait en toute hypothèse pour les déversements litigieux d'une véritable autorisation de déversement de nature législative inscrite dans la loi de 1964 qui s'analysait comme une excuse

Eric X..., pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 410, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

alors que, d'une part, selon le pourvoi, le contrat litigieux imposant le respect de "l'une quelconque des obligations" du co-contractant, sous peine de résiliation immédiate, l'arrêt ne pouvait légalement

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 321 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Moreover, on occasion the applicants had not been able to defend themselves against acts of intimidation, since the authorities had fallen back on the excuse that only legal activities were entitled to

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale