HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi

toute indépendance, une activité au nom de la société ; que, pour décider que Jean-Claude X...était administrateur de fait de la société Sepaq, la cour d'appel s'est fondée sur l'organisation même de

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

des syndicats dans l'exercice de leurs activités et leur protection contre tout acte d'ingérence de l'employeur dans leur fonctionnement et leur administration ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations

d'un crédit imaginaire (arrêt p. 6 1 à 9 et p. 7 1 et 2) ; "1°) alors que, d'une part, est dirigeant de fait celui qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion

en tant qu'indépendants, le pouvoir de direction avait toujours été exercé par la société L...

des actes positifs de direction ou de gestion de la société en toute indépendance; qu'en déduisant cette qualité de l'exercice par M.

Daniel Y..., soutenant avoir exercé des fonctions salariées au service de la SA EGV à compter du 8 novembre 1993, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à prononcer la résiliation du contrat

ses fonctions au sein de la société à temps complet, disposait de la signature bancaire, endossait les chèques d'encaissements clients et émettait des chèques, même si elle ne l'a fait que très rarement

ses fonctions, qu'il ne dépendra que de la direction de la société ou de tout responsable qu'elle mandatera à cet effet et qu'il bénéficiera de la qualité de cadre dirigeant au sens du code du travail

Il ajoute que les fonctions qu'il exerçait revêtaient une grande importance pour son employeur puisque, outre la direction de la société Sotrogaz au Maroc, sa mission s'étendait au continent

sociétés, ainsi que de passation inexacte ou fictive d'écritures dans un livre journal, puis l'a non seulement condamné de ces chefs à un an d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende tout

réellement exercées, M.

dirigée contre elle, le ministère public n'ayant en charge que le soutien de ladite accusation ; " alors que doit être récusé tout juge ou toute partie poursuivante exerçant l'action publique susceptible

des tâches pédagogiques relevant des fonctions du personnel enseignant, catégorie technicien, et non de celles du personnel d'encadrement pédagogique ; qu'en affirmant à tort que ''l'article 6.5 de la

de ses fonctions d'avocat, il en a rappelé l'existence aux audiences du tribunal de commerce de Bobigny en date du 2 novembre 1995 et du 1er décembre 1995, tant par ses conclusions orales ou écrites que

X..., outre ses fonctions de directeur d'exploitation s'était réservé, "en association avec le conseil", en fait le contrôle de la bonne marche de la société, dans "une relative indépendance", la cour

F... n'étaient pas en lien direct avec les fonctions exercées par M.

deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué ( Poitiers, 14 mai 2002), Mme X..., ainsi que dix salariés de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales qui exerçaient la fonction

personnellement assisté le salarié et qui avait publiquement pris parti contre l'employeur, exerce ses fonctions en qualité de conseiller prud'homal ; qu'en déclarant compétent le conseil de prud'hommes