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57 874 résultats pour « exercice illegal de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure engagéec/André A

6079a85c9ba5988459c4cf55

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

d'expert-comptable et de comptable agréé, les conseils de l'Ordre peuvent saisir le Tribunal par voie de citation directe des délits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable sans préjudice

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1b4

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour exercice illégal de la profession de marchand en

Source officielle
CC

cr

6137268bcd58014677426682

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

Mohammad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment et exercice illégal de la profession

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d703

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés chacun à 10 000

Source officielle
CC

cr

613724a7cd58014677417463

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sandrine X... du chef d'exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05849

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

la profession de masseur- kinésithérapeute (articles L. 4321-2 à L. 4321-12 du code de la santé publique) ; que l'infraction d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est donc réalisée

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CC

cr

613725cdcd58014677420a1a

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1998, qui, pour exercice illégal de la profession d'infirmier, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende ;

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2f0

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1995, qui, pour abus de confiance et pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f000

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

illégal de la profession d'expert-comptable et le troisième de complicité d'exercice illégal de cette profession, et en conséquence a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du conseil supérieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01017

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

[X] [D] et Mme [L] [C] des chefs d'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste, escroquerie et abus de biens sociaux. Des observations ont été produites en réponse.

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CC

cr

613724fccd5801467741a053

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

Gérard- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 décembre 1987, qui l'a condamné pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable à 3000 francs d'amende

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdaea42196c137dcc0b9035

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Estimant que les prestations exercées dans le cadre de ces mises à disposition constituaient un exercice illégale de la profession d'expert-comptable, le conseil régional de l'ordre des experts comptables

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cr

6079a8669ba5988459c4d21a

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 8 décembre 1992, qui, pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

éboutés de leurs demandes dans la procédure engagéec/André A

6079a8759ba5988459c4d56a

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

; que, par ailleurs, ainsi que l'a rappelé la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, s'il porte atteinte à l'intérêt général, peut

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cr

6079a8219ba5988459c4bd90

Cassation

15 juin 1984

15 juin 1984

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE ET EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE, A

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cr

613725bccd58014677420260

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 novembre 1997, qui a condamné, les trois premiers, pour exercice illégal de la profession de banquier et complicité d'escroqueries

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cr

6079a84f9ba5988459c4c86b

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1987, qui, pour exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier et vente illicite de produits

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CC

cr

6137267ccd58014677425f51

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 mars 2000, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé

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CC

cr

61372560cd5801467741d2ba

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 mars 1995 qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 250 000 francs d'amende;

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CC

cr

édures, aucune poursuite ne fut exercéec/M. S

61372505cd5801467741a4c8

Cassation

27 janvier 1987

27 janvier 1987

A., du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, l'a débouté de ses demandes ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

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