de ses fonctions, le notaire ne peut, en méconnaissance du droit de préférence dont dispose tout créancier nanti, se dessaisir des fonds qu'il détient à la suite de la vente d'un fonds de commerce grevé

« Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice

Ce dernier aura un délai de quinze jours partant du jour de la réception de la notification pour exercer son droit de préférence.

L'exercice de ce droit de préférence était également notifié à la société Distribution Casino France.

ayants droit et/ou ayant cause, s'oblige à constituer sur la parcelle CE 48 un droit de passage qui s'exercera au profit des parcelles (enclavées) qui s'exercera (¿) sauf bien entendu si par suite de l'exercice

après cassation (3ème civile, 16 décembre 1998, n° A 96-18.991), que l'acte de vente d'un domaine agricole passé le 12 juillet 1963 entre les consorts de X... et les époux Y... contenait un pacte de préférence

Le compromis a été conclu sous réserve de l’absence d’exercice du droit de préférence précité.

[Z], les consorts [R] ont consenti à la société 2chenier une promesse de vente portant sur le bien immobilier, sous réserve de l'absence d'exercice par la locataire de son droit de préférence. 4.

Les notifiés disposeront d'un mois à compter de ladite notification pour prendre partie et pour le cas d'exercice du droit de préférence, de deux mois à compter de leur réponse pour réaliser l'acquisition

C... a vendu l'immeuble comprenant les locaux à la SCI ARDAL, après que Mme Laâtra X... avait renoncé à exercer son droit de préférence.

Ce dernier exerce une activité et des champs de compétences similaires et le volet social est très satisfaisant.

Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence

Cette promesse comportait une condition suspensive tenant au non exercice par le preneur à bail commercial de son droit de préférence en application de l’article L145-46-1 du code de commerce.

Z... ayant saisi au fond le tribunal de commerce, celui-ci a, par un jugement du 1er juillet 2008 assorti de l'exécution provisoire, déclaré valable la préemption exercée par M.

du cédant des honoraires de négociation d'un montant de 3 500 000 francs ; que la société Système U, prétendant que le protocole avait été frauduleusement aménagé dans le dessein de la dissuader d'exercer

Il ne s'agit donc pas ici de l'exercice d'un droit de préférence ou de priorité, qui par nature s'oppose à toute idée de négociation du prix.

AGM, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau

libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Cerballiance Bretagne, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée