civile ; "aux motifs que lors d'un contrôle, le conducteur de l'ensemble routier appartenant à la société X... n'était pas en possession d'une licence de transport ; qu'il a présenté un carnet d'autorisation

du droit de visite et de saisie pour la recherche d'infractions présumées sans préciser les années visées par cet exercice ni, particulièrement, que l'autorisation ne permettait pas de rapporter la preuve

d'exercice en France de la profession de médecin dans la spécialité de chirurgie pédiatrique.

nécessaire, le transporteur Georges Y... a été poursuivi en application de l'article 1g du décret du 25 mai 1963 pour exercice d'activité sans autorisation ; qu'il a été déclaré coupable ; Attendu qu'après

quitter le territoire français à l'encontre de M. et Mme Y..., la demande d'un titre séjour de cette dernière sur le fondement de l'article L212-1 1° du Ceseda étant fondée au vu de sa justification de l'exercice

Sud, à Martigues (13501) représentée par sa gérante, en exercice ; la SARL AUTO BILAN CONTROLE demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, d’une part, de lui délivrer un récépissé autorisant l’exercice

A ETE POURSUIVI SUR LA BASE D'UN PROCES- VERBAL AYANT RELEVE CONTRE LUI LE 23 JUIN 1975 L'INFRACTION D'EXERCICE D'ACTIVITE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, ETANT CONSTATE A SA CHARGE L'EXECUTION DE

litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge, pour satisfaire aux exigences légales, de circonscrire le champ d'application des recherches autorisées, particulièrement au titre des exercices

est 36, clos de Tressancourt à Orgeval (78630), représentée par son gérant en exercice ; la SARL Auto Ecole Chatou demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01538 du 9 juin 2011 par lequel

de visite et de saisie, doit circonscrire le champ des recherches, particulièrement au titre des exercices concernés ; qu'en omettant cette précision, l'ordonnance attaquée méconnaît les exigences de

décision de base légale ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine d'irrégularité, les années correspondant aux exercices

l'habitation et de le condamner au paiement d'une amende de 25 000 euros, alors : « 3°/ que, en tout état de cause, les Etats membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice

des procédures fiscales interdit au juge autorisant les visites domiciliaires de se fonder sur des exercices antérieurs de plus de trois ans à la date de la demande ; qu'en l'espèce, étant saisi d'une

Le juge aux affaires familiales en février 2021 a fixé la résidence de l'enfant chez la mère, a confié à celle-ci l'exercice exclusif de l'autorisation parentale, a octroyé un droit de visite médiatisé

QU'EN CONSEQUENCE, LE FAIT REPROCHE AU PREVENU A ETE A BON DROIT REGARDE COMME CONSTITUTIF DE LA CONTRAVENTION " D'ABSENCE DE TITRE DE COORDINATION DES TRANSPORTS A BORD D'UN VEHICULE POUR UN TRANSPORT AUTRE

de visite et de saisie, doit circonscrire le champ des recherches, particulièrement au titre des exercices concernés ; qu'en omettant cette précision, l'ordonnance attaquée méconnaît les exigences de

Haignère, titulaire d'une autorisation d'exploitation de taxi depuis 1979 a déclaré renoncer pour des raisons de santé à l'exercice de cette autorisation au profit d'un successeur qu'il présentait ; qu'en