et la vigilance du représentant de la société intervenant à l'acte ayant été surprise, la cour d'appel, qui a considéré que, comme indiqué dans l'acte authentique, seule la démission entraînait l'exigibilité

accueillis, dès lors que, le juge répressif, saisi sur le fondement des articles 1741 et suivants du Code général des impôts, n'a compétence pour statuer, ni sur les valeurs d'assiettes, ni sur l'exigibilité

telle convention, de sorte que le point de départ du délai de forclusion aurait dû se situer lors du premier prélèvement à découvert; alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait fixé la date d'exigibilité

attendu que l'arrêt retient qu'il est constant qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la société ne s'était pas acquittée de la totalité de ses cotisations et contributions à leur date d'exigibilité

décision et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la saisie devait être validée sans constater la nature ni l'exigibilité

l'égard d'une dette de remboursement d'un prêt qui est payable en une seule fois, le délai de la prescription court à compter de l'échéance de ce remboursement, c'est-à-dire : à compter du jour de son exigibilité

constat d'infraction dressé par les services de police à l'encontre de ses sous-traitants l'empêchait de vérifier et de contester utilement le bien-fondé et la régularité de la procédure ainsi que l'exigibilité

judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société PSL Voltaire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable en raison du défaut d'exigibilité

alors, selon le moyen, que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

ouvrable suivant, à faire état d'une demande écrite du cotitulaire du compte joint et co-emprunteur solidaire, ainsi que de l'absence d'observations de Mme [D] au sujet du jour d'exigibilité

X..., alors, d'autre part, que la cour d'appel a méconnu les termes du litige, alors, enfin, que la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de

décision de base légale au regard du texte précité ; 2 / qu'en tout état de cause, en s'abstenant de préciser si les circonstances exceptionnelles, qu'il a cru devoir relever, existaient à la date d'exigibilité

comme fait générateur, non pas la livraison ou la fabrication, mais l'encaissement, motifs faisant apparaître que la société avait accordé à ses clients des délais de paiement supérieurs aux délais d'exigibilité

demande, alors, selon le moyen, "que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité

certaine somme représentant les cotisations dues pour la période du premier et du deuxième trimestre 1992 ainsi que les majorations de retard dues selon le règlement de l'UNIRS à compter de la date d'exigibilité

de sorte qu'en refusant de faire droit à la demande de paiement de la compagnie La Baloise, la cour d'appel a violé l'article 20 du décret du 7 septembre 1953; 2°) que Mme X... ne contestait pas l'exigibilité

devoir ; Sur le premier moyen : Attendu que la CMER fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de compensation alors, selon le moyen, qu'en présence de deux dettes connexes, le défaut d'exigibilité

à laquelle la décision avait acquis la force de la chose jugée par l'effet du rejet de l'appel puis du pourvoi en cassation, événements qui n'avaient pourtant eu d'autre résultat que de différer l'exigibilité