Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 549 résultats pour « existence concomitante d'une clientele personnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 12
Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.
Article R6161-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 63
Les médecins concernés ne peuvent cumuler cette indemnité avec celle à laquelle ils peuvent prétendre au titre d'une participation concomitante à la mission de service public de permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1.
Article R221-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
Le client ne peut s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.
Article R4321-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
Article R4321-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Le masseur-kinésithérapeute qui exerce dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peut user de sa fonction pour accroître sa clientèle.
Article R814-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci est une société pluri-professionnelle
Article R821-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés et adressée à la Haute autorité dans les conditions prévues aux articles R. 821-56 à R. 821-59.
Article R752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle.
Article 10
: 12. 30 % de la partie des comptes créditeurs à terme et des bons de caisse ayant au plus un mois à courir de la clientèle de personnes physiques à l'exception des entrepreneurs individuels ; 13. 50 % de la partie des comptes créditeurs à terme et des
Article L254-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 32
-Les personnes qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 254-1 font référence dans leurs documents commerciaux à l'agrément et aux certificats qu'elles détiennent, et procèdent à leur affichage dans les locaux accessibles à la clientèle, selon
Article 1
Les entreprises d'entretien des ascenseurs et monte-charge sont tenues de ne soumettre au choix de la clientèle que l'un des types d'abonnement ci-après définis :
Article A123-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives
Article 6
Toute convention tendant à la résiliation d'un bail en cours afin de permettre la libération des lieux pour démolition et reconstruction d'un immeuble d'une surface habitable supérieure ou pour travaux ayant pour objet d'augmenter la surface d'habitation
Article L614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement,
Article R752-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 55
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis prévue à l'article
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73
Ils ne comprennent pas les frais de manutention et de logement dans l'entrepôt ni les frais afférents à la fourniture d'une qualité spéciale répondant à un besoin particulier de la clientèle.
Article R342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39
Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat ou d'engagements qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats ou engagements
Article 322-8
représentant ou, en cas de mutation, d'un tiers habilité.
Article L611-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09
autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification ; 3° Les conditions des opérations que les établissements de paiement ou leurs agents peuvent effectuer, en particulier dans leurs
Article L311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 51
Le professionnel s'assure de l'accessibilité des opérations et des services qu'il fournit à sa clientèle, conformément aux exigences prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation, au titre :
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