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137 844 résultats pour « existence d'un titre exécutoire antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

6a0cb98acdc6046d473ab629

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

€ au titre de la baisse de qualité de vie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00896

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

payés afférents et de 17 767 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, que le salaire moyen devant être retenu n'était pas celui perçu aux Etats-Unis, mais le salaire antérieur à son

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76abcdc6046d47750719

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'acquéreur doit ainsi démontrer l'existence d'un défaut compromettant l'usage normal de la chose, non apparent et antérieur à la vente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100168

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

à la réforme issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le changement de régime matrimonial d'un époux antérieurement commun en biens et le partage consécutif de la communauté matrimoniale n'étaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100125

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

au tiers cocontractant n'opère pas novation, le gérant d'affaire engagé sans représentation demeurant obligé à l'égard du tiers ; qu'en retenant néanmoins, pour décider qu'à compter du mois de février

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44aa8cdc6046d472f213d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Si l'article R 211-1 CPCE dispose que la saisie est signifiée au tiers par acte d'huissier et que l'acte contient à peine de nullité notamment, les nom et domicile du débiteur, le titre exécutoire, le

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fcacdc6046d47934493

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

comptes antérieurs, ni au titre du moindre prévisionnel établissant sa capacité à régler les sommes qu'elle projette d'intérêt dans un moratoire.

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411312

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X... la charge de la preuve de la régularité de l'exécution par la BNP de l'ordre transmis le 18 novembre 1992, quand elle relevait expressément l'existence d'une contestation, la cour d'appel a inversé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00575

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Sur l'exécution de ses autres obligations essentielles par la société [...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100229

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

est inopérante sans constater que ce document était antérieur à l'octroi du prêt et qu'il y faisait référence précise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101239

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

du contrat dont ils se prévalaient autrement que par leurs affirmations, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00607

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[H] avait saisi le juge de l'exécution, en annulation des deux précédentes mesures d'exécution par avis à tiers détenteurs pratiquées le 30 janvier 2014 sur ses comptes bancaires et, ce, même si les deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00086

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de performance de 95 % prévues au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff9ecdc6046d47579e98

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

titre du préjudice esthétique temporaire . 700 euros au titre du préjudice esthétique permanent . 540 euros au titre du recours à tierce personne, - débouté M.

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742185c

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

d'un préjudice personnel et direct résultant des infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie dont le juge d'instruction a été saisi ; qu'à supposer que l'ONIC obtienne le paiement des titres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300126

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Invoquant un solde impayé de travaux au titre de ces deux contrats, la société S3CB a assigné la société ECIOM en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ab5

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

de détention initial, et ordonné la prolongation de la détention pour une durée de quatre mois en cas de nouvelle mise à exécution du titre de détention initial délivré ; "aux motifs que les faits

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd4ccdc6046d479e5d4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, l’équité commande de ne pas faire droit à l’ensemble des demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3- Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03695

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

à cette date, de l'existence de cette résidence maltaise de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201277

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

exécutoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

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