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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6a0cb98acdc6046d473ab629
19 mai 2026
€ au titre de la baisse de qualité de vie.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00896
14 octobre 2020
payés afférents et de 17 767 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, que le salaire moyen devant être retenu n'était pas celui perçu aux Etats-Unis, mais le salaire antérieur à son
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76abcdc6046d47750719
28 mai 2026
L'acquéreur doit ainsi démontrer l'existence d'un défaut compromettant l'usage normal de la chose, non apparent et antérieur à la vente.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100168
17 février 2021
à la réforme issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le changement de régime matrimonial d'un époux antérieurement commun en biens et le partage consécutif de la communauté matrimoniale n'étaient
ECLI:FR:CCASS:2022:C100125
2 février 2022
au tiers cocontractant n'opère pas novation, le gérant d'affaire engagé sans représentation demeurant obligé à l'égard du tiers ; qu'en retenant néanmoins, pour décider qu'à compter du mois de février
Chambre 1-9
69f44aa8cdc6046d472f213d
30 avril 2026
Si l'article R 211-1 CPCE dispose que la saisie est signifiée au tiers par acte d'huissier et que l'acte contient à peine de nullité notamment, les nom et domicile du débiteur, le titre exécutoire, le
Référés du PP
6a044fcacdc6046d47934493
comptes antérieurs, ni au titre du moindre prévisionnel établissant sa capacité à régler les sommes qu'elle projette d'intérêt dans un moratoire.
comm
61372404cd58014677411312
3 décembre 2002
X... la charge de la preuve de la régularité de l'exécution par la BNP de l'ordre transmis le 18 novembre 1992, quand elle relevait expressément l'existence d'une contestation, la cour d'appel a inversé
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00575
Sur l'exécution de ses autres obligations essentielles par la société [...
ECLI:FR:CCASS:2022:C100229
9 mars 2022
est inopérante sans constater que ce document était antérieur à l'octroi du prêt et qu'il y faisait référence précise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-
ECLI:FR:CCASS:2017:C101239
29 novembre 2017
du contrat dont ils se prévalaient autrement que par leurs affirmations, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00607
26 novembre 2025
[H] avait saisi le juge de l'exécution, en annulation des deux précédentes mesures d'exécution par avis à tiers détenteurs pratiquées le 30 janvier 2014 sur ses comptes bancaires et, ce, même si les deux
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00086
29 janvier 2020
de performance de 95 % prévues au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff9ecdc6046d47579e98
23 avril 2026
titre du préjudice esthétique temporaire . 700 euros au titre du préjudice esthétique permanent . 540 euros au titre du recours à tierce personne, - débouté M.
cr
613725eacd5801467742185c
4 avril 2001
d'un préjudice personnel et direct résultant des infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie dont le juge d'instruction a été saisi ; qu'à supposer que l'ONIC obtienne le paiement des titres
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300126
6 mars 2025
Invoquant un solde impayé de travaux au titre de ces deux contrats, la société S3CB a assigné la société ECIOM en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.
61372631cd58014677423ab5
20 novembre 2002
de détention initial, et ordonné la prolongation de la détention pour une durée de quatre mois en cas de nouvelle mise à exécution du titre de détention initial délivré ; "aux motifs que les faits
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd4ccdc6046d479e5d4d
22 mai 2026
En l'espèce, l’équité commande de ne pas faire droit à l’ensemble des demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3- Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03695
12 juillet 2016
à cette date, de l'existence de cette résidence maltaise de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201277
8 décembre 2022
exécutoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 5.
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