moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions précitées, la formation de référé du conseil de prud'hommes, dans le cas où l'existence

LE JUGE DES REFERES AU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES, EN REPARATION DE DIVERS DESORDRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUGE DES REFERES QUI PEUT ALLOUER AU CREANCIER UNE PROVISION DANS LE CAS OU L'EXISTENCE

X... du 19 juin 1997 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la renonciation au droit de contester l'existence d'une obligation ne se présume pas et doit résulter d'actes positifs non

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et il lui sera alloué à ce titre la somme de 1 500 € ; 1°) ALORS QUE le juge des référés, saisi d'une demande de provision, ne peut déduire l'existence

d’aide au retour à l’emploi au motif que le dernier emploi occupé par l’intéressé était en août 2024 et que celui-ci a donc simplement épuisé ses droits à l’aide au retour à l’emploi ; par suite, l’existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

d'octobre 1987 et par voie de conséquence un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la formation de référé peut seulement accorder une provision au créancier si l'existence

alors que, d'une part, en ordonnant une expertise sur le lien de causalité entre les manquements reprochés aux organismes de transfusion et le préjudice, la cour d'appel aurait exprimé un doute sur l'existence

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le juge des référés était compétent, l'existence de l'obligation de la caution n'étant pas sérieusement contestable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le

ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ORDONNER LE VERSEMENT D'UNE PROVISION SUR SALAIRE DANS LA LIMITE DES TROIS DERNIERS MOIS LORSQUE L'EXISTENCE

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

" droits sociaux " ; - il a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'il a dénaturés, en estimant que l'existence de l'obligation dont elle se prévalait n'était pas

qu'il revient de prouver l'existence de l'obligation ; qu'à cet égard, l'existence d'une obligation ne saurait être déduite du silence de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en déduisant néanmoins

sur ses demandes en indemnisation provisionnelle de préjudices résultant de désordres acoustiques, en présence de contestations sérieuses s'y opposant ; ALORS, D'UNE PART, QUE dans les cas où l'existence

Y..., sans constater l'existence d'une obligation contractuelle même verbale à sa charge lui conférant la qualité de débiteur à ce titre de M.

; Attendu que Mme Y... et la société Panacéa assurances font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme X... une provision de 30 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les cas où l'existence

pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut allouer une provision au créancier que dans le cas où l'existence

devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet des poursuites lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

CONCERNANT LE FARDEAU DE LA PREUVE, ET A VIOLE L'ARTICLE 809 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUBORDONNANT LA CONDAMNATION DES DEFENDEURS PAR LE JUGE DES REFERES AU PAIEMENT D'UNE PROVISION A L'EXISTENCE