X..., qui exerce la profession de médecin ophtalmologiste, a contesté la décision de l'URSSAF qui a refusé de prendre en compte, pour le calcul des cotisations d'allocations familiales des employeurs et

de la dette principale est constante, équivaut à éliminer l'absence de cause, puis retient qu'il doit en être déduit que, M.

et obligations suivantes, des Vendeurs ou des Entités Cédées, prévues ou imprévues, connues ou inconnues, existant ou pouvant naître à l'avenir, fixes ou éventuelles, arrivées à échéance ou non (le «

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

et que la présente procédure n'a vocation à porter que sur le seul passif professionnel de Monsieur [H], que n'étant pas informée de l'existence de nouvelles dettes, elle indique ne pas s'opposer au renouvellement

contestée par courrier du 17 décembre 2000, estimant qu'en raison de l'abandon du chantier, elle devrait faire procéder à des travaux de reprise qui viendraient ultérieurement en compensation de sa dette

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

(vente de la maison), afin de valoriser le dossier pourri des consorts A... d'obtenir sous la contrainte, la pression, et alors même que M.

et dont elle constatait qu'il exerçait une activité rémunérée extérieure, satisfaisait à son obligation légale par une "contribution en industrie" déduite de l'aide apportée dans l'exercice de sa profession

Les syndicats des copropriétaires ont assigné en référé les sociétés Etude Bouvet-Guyonnet, ès qualité, Allianz et CEGC, aux fins de paiement provisionnel et d'expertise.

d'acquitter, ce qui peut être en particulier le cas de la dette garantie par une sûreté ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi les époux X... auraient eu plus intérêt au règlement

de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me B... et de la société civile professionnelle

charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent la charge de la preuve ; 2 / qu'en l'état d'une contestation sur l'existence de la dette par

échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

Il observe que le simple fait qu'il soit un professionnel du bâtiment ne suffit pas à démontrer l'existence d'une violence ou d'une manœuvre dolosive.

liquides, la liquidité s'entendant d'une dette dont l'existence est certaine et non contestée ; qu'en constatant qu'à l'époque de la retenue, la créance de la caisse n'était pas encore certaine, M.

-, lesdites données révélant au mieux l'existence, au jour du décès, d'une insuffisance d'actif, mais en toute hypothèse, n'éclairant pas sur les ressources dont disposait nécessairement l'intéressé pour

La Cour de cassation juge, depuis 2013, que cette pension indemnise, d'une part, les préjudices de pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent