rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en l'espèce, le salarié établissait bénéficier d'un indice inférieur à celui de sa collègue

attestant, à l'unanimité, n'avoir jamais versé de commission à ce dernier mais uniquement en ce qui concerne deux d'entre elles, MM.

l'union générale des syndicats FO Vivendi et Filiales et du syndicat FO de la Compagnie générale des eaux et de s'être déclaré compétent pour en connaître alors, selon le moyen, que méconnaissant les exigences

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; que l'article L. 4121-2 du même code dispose

de travailler dans de bonnes conditions et causait une énorme perte de temps ; qu'en décidant néanmoins que ces fautes ne permettaient pas de caractériser l'existence d'une faute grave, la cour d'appel

La société TP Colle s'est pourvue en cassation contre deux arrêts rendus par la cour d'appel de Metz, l'un le 23 juin 2022, l'autre le 21 septembre 2023, mais aucun des moyens contenus dans le mémoire

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y..., « reconnaissa[i]t également avoir voulu, à travers la validation des candidatures, « protéger » ses deux collègues (dont Mr Y...), visés par des procédures de licenciement » ; qu'il appartenait dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux

1971 et 1974" dès lors, notamment, que l'une d'entre elle avait un coefficient "inférieur" au sien et que deux autres avaient un coefficient "équivalent" ce dont il résultait que celle-ci avait eu une

moyens forment une combinaison dès lors que la description et les revendications mentionnent l'existence des moyens et précisent clairement que les moyens coopèrent entre eux pour l'obtention d'un résultat

A... se prévaut également de ce que la pratique de la sodomie a été admise par les deux parties durant les premières années de leur mariage, et que rien ne permet d'établir l'existence d'une contrainte

été signé le 12 février 1998 en vue des élections des délégués du personnel au siège social de la société Boccard ; que, contrairement aux dispositions du protocole prévoyant l'élection dans le 1er collège

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'un harcèlement sexuel ; qu'en retenant que seuls deux faits étaient établis en l'espèce mais que ces deux seuls faits ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, quand il lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B..., ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de 8 jours, et l'a condamné de ce fait à deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles