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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2402036_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 24 avril 2024 et ont accepté explicitement cette demande le 8 mai 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00101_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre A membre ayant accepté
Source officielleREFERE
DTA_2300712_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ce préfet n'établirait ni la demande de prise en charge ni celle de l'existence d'une acceptation implicite, manque en fait et doit être écarté.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601896_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet du Doubs n’apporte la preuve ni de la demande de prise en charge adressée aux autorités belges, ni de celle de l’existence
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601900_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet du Doubs n’apporte la preuve ni de la demande de prise en charge adressée aux autorités belges, ni celle de l’existence
Source officielleChambre commerciale
67061e44fde28ee4207111e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
la société GS promotion de sa demande de refacturation des travaux réalisés par une entreprise tierce ; -jugé que les devis de travaux supplémentaires de la société Service Façade n'ont jamais été acceptés
Source officielleChambre 1-7
66878c8605d6f7f678d48d7c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cet acte ne contient aucune acceptation expresse de Monsieur [I] [L] à la succession de son père ni même d'une acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Source officielleétrangers JU
DTA_2403606_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de fait quant à l'existence d'une acceptation des autorités allemandes. 11.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef99
25 octobre 2011
25 octobre 2011
la société NOUVELLE JEAN NALLET et la société ESPACE LIBRE ARCHITECTURE à son encontre : - de constater que ni la société NOUVELLE JEAN NALLET ni la société ESPACE LIBRE ARCHITECTURE ne démontrent l'existence
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2316519_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Une telle décision de transfert ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la prise en charge par B requis.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2316520_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Une telle décision de transfert ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la prise en charge par B requis.
Source officielleREFERE
DTA_2303431_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
prévus par les articles 12, 21 et suivants du règlement (UE) n° 604/2013 ont été respectés, il appartient au préfet de produire la preuve qu'il a saisi les autorités allemandes d'une demande et de l'existence
Source officielleciv2
613722d8cd58014677402336
18 juin 1997
18 juin 1997
petites-filles, Mlle Lydie Y..., a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le Fonds) réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielleChambre Sociale
69e1c648cdc6046d4788c7de
16 avril 2026
16 avril 2026
Quant à l'existence d'une contrainte pour accepter le poste d'ingénieur développement fournisseur, le salarié produit son bulletin de salaire mentionnant cet intitulé et aucune autre pièce fondant son
Source officielle8ème chambre
6809c92a1f1ed98b447f42ea
23 avril 2025
23 avril 2025
La société Déco Façade 74 soutient que les règles du marché à forfait doivent être évincées, compte tenu de la différence considérable existant entre la commande et la réalité du chantier en raison d'une
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648c
29 juillet 2014
29 juillet 2014
calcul du coefficient et de l'intégration ou non du 13ème mois (redressement de 321240 euros) - donné acte à la société Alloin Transports venant aux droits de la société Transports Alloin de son acceptation
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648d
29 juillet 2014
29 juillet 2014
rémunérations mensuelles brutes à retenir pour le calcul du coefficient et de l'intégration ou non du 13ème mois (redressement de 896722 euros) - donné acte à la société Alloin Transports de son acceptation
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd875e551a6e01904ff209b
8 décembre 2020
8 décembre 2020
- En toute hypothèse, dire et juger que la preuve certaine de l'acceptation de la clause de juridiction invoquée, par HANBUL MOTORS simple notify dans 98 % des réclamations n'est pas établie.
Source officielle4e Chambre A
60348629690939739991e8f4
24 novembre 2016
24 novembre 2016
faite le 23 mars 2015 au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan et ne répondent donc des dettes que jusqu'à concurrence de la valeur de biens qu'elles recueillent, sauf s'il est établi l'existence
Source officielle1ère chambre civile A
5fdb661e53cf1c4440984adf
14 mars 2019
14 mars 2019
Ils ajoutent que les minoritaires sont en tout état de cause incapables de démontrer l'existence d'un préjudice propre qui conditionne la recevabilité de leur action.
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