Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
60362755b497c48a7f8e6987
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Estimant pouvoir bénéficier d'une exonération de cette taxe du 1/01/2004 au 31/12/2009 au titre du double usage elle a assigné l'administration des Douanes en remboursement de diverses sommes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304604_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par suite, au titre de la taxe foncière 2021, la SCA « Cave des producteurs de Vouvray » ne peut bénéficier de cette exonération. 7.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2401761_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
prévue au b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, dans le champ de l’exonération prévue au a du 6° du même article. 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00439
6 mai 2014
6 mai 2014
utilisés pour ce double usage.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00440
6 mai 2014
6 mai 2014
utilisés pour ce double usage.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
meublé ou garni à usage d'hébergement effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, à la réalisation d'au moins trois des prestations définies à ces dispositions, sont-elles compatibles avec les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200133
22 janvier 2009
22 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 septembre 2007), qu'à la suite d'un contrôle
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2301568_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Enfin, selon le 7ème alinéa du I septies de l'article 1466 A du même code : " () L'exonération s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies : / 1° L'entreprise exerce une activité commerciale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304339_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
que pour les services, l’administration accorde le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la requérante.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162dcfacadecb9ef7c7e029
21 mai 2012
21 mai 2012
Il soutient que l'argumentation de l'appelante selon laquelle la directive 2003/96/CE lui confère un droit à exonération ne peut être admise puisque l'article 2 paragraphe 4 de cette directive exclut de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504a
2 mai 2023
2 mai 2023
ainsi que les conditions d'applications de cette exonération, a énuméré parmi les constatations faites que l'aide à domicile n'est applicable qu'au titre de interventions pratiquées au domicile à usage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00442
6 mai 2014
6 mai 2014
, c'est-à-dire à la fois comme combustible et pour des usages autres que comme carburant ou combustible, et que si sont notamment considérés comme produits à double usage les combustibles utilisés dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00661
18 septembre 2019
18 septembre 2019
et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon
Source officiellecomm
613720becd580146773ee024
1 mars 1988
1 mars 1988
Palais du Louvre, rue de Rivoli, à Paris (1er), défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2006929_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de revenus fonciers déposée par la requérante, et pour le septième en juillet 2018 selon la requérante.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c334defd4c4b3b4575
12 avril 2012
12 avril 2012
et non le champ d'application de l'exonération.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00506
27 mai 2015
27 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 janvier 2014), que la société Vermandoise industries sucrerie de Pithiviers Le Vieil
Source officielle4ème chambre
DTA_2000843_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
-L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année d'imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302306_20250811
11 août 2025
11 août 2025
D'autre part, l'article 1384 A du code général des impôts qui, comme il a été dit au point 5, prévoit une exonération des constructions nouvelles à usage d'habitation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00080
21 janvier 2014
21 janvier 2014
La taxation du gaz naturel en cas de double usage relève-t-elle du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 ? 2.
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