contravention pour non dénonciation du conducteur et le procès-verbal de constatation y afférent mentionnent expressément la date de l'infraction initiale, la date d'émission de l'avis, et son expédition

contravention de non dénonciation du conducteur et le procès-verbal de constatation y afférent, mentionnent expressément la date de l'infraction initiale, la date d'émission de l'avis et son expédition

X... en paiement du solde de factures relatives à l'expédition de viande ; qu'ayant prétendu qu'une partie des livraisons de marchandises était, soit mal conditionnée, soit avariée, M.

X..., qui, compte tenu du refus du liquidateur de le laisser exécuter le préavis à la place de son épouse, a expédié les clés de l'établissement situé à Beauvais, à Rouen, au président de la société Sababo

La société Tooandré fait grief à l'arrêt de dire que la signification du 11 octobre 2016 est valable, alors « que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition

comporte les mention « présent/avisé le 23 septembre » soit cinq jours plus tard ; qu'il s'en évince que la lettre recommandée, dont l'envoi est pourtant prescrit sans délai, n'a certainement pas été expédiée

commandement de payer délivré le 16 septembre 2015 et de la saisie-attribution réalisée le 28 juin 2016, alors « que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition

direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon (l'administration) une demande de remboursement des droits d'accise acquittés en 2016, 2017 et 2018 sur des produits qu'elle a ensuite expédiés

.* SIGNATURE DE L'EXPEDITION.

la motivation de l'urgence était suffisante », le président de la chambre de l'instruction, qui a ainsi justifié l'irrecevabilité de la requête par des considérations relatives à son bien-fondé, a excédé

l'appel du demandeur, faute d'avoir été formé dans les délais prévus, alors que, si la date de notification portée en marge de l'ordonnance est celle du 26 avril 2024, la lettre recommandée a été expédiée

pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les notifications et lettre recommandée ont été expédiées

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Josèphe X... et Georges Y..., après avoir acheté en Belgique, chacun, un véhicule automobile d'occasion de marque Mercedes, et chargé un transitaire de leur expédition

2025, ladite Commission a rejeté sa réclamation; Que cette décision lui ayant été notifiée le 26 du même mois, l’intéressée l’a déférée au présent tribunal par un courrier du lendemain, 27 novembre, expédié

juge d'instruction est le jour de la réception de la notification de cette ordonnance même lorsqu'elle est faite par lettre recommandée ; qu'en situant ce point de départ au lendemain du jour de l'expédition

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la lettre de licenciement est antidatée et expédiée

formulaire d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution de cet acte; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constatait que la demande d'envoi avait été expédiée

d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution de cet acte; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constatait que la demande d'envoi avait été expédiée