Il est demandé au juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes de : Vu les articles 1219, 1231-1, 1792-6 du code civil ; Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Vu les articles 100, 101, 378

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties.

L.145-10 du code de commerce.

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon l'article 2224 du code civil dont l'application a été admise pour déterminer le point de départ du délai de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, le délai de prescription

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

108, 189 bis du Code de commerce et de l'article 2248 du Code civil; et alors, d'autre part, que la société Wartsila avait fait valoir que le transporteur avait laissé croire qu'il allait régler les conséquences

pas d'indices graves et concordants au sens de l'article 105 du Code de procédure pénale à l'encontre d'une personne entendue comme témoin sur commission rogatoire pour rejeter la demande de nullité invoquée

La société HOTEL DU LUXEMBOURG expose que la demande d'expertise est irrecevable car prescrite selon l'article 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.

437-3° de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yann Z... coupable d'avoir, du

[K] [X] a été désigné en qualité d'expert judiciaire par le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon, lequel a remis, le 14 novembre 2018, un premier compte-rendu d'expertise indiquant que des

, Vu l'ancien article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat, Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2016, Vu les articles 1641,1645 et 1648 du Code

[V] et [T] [K], au visa des articles 1719,1720 et 606 du code civil, R.145-35 du code de commerce, 145, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : A titre principal : - condamner les consorts

FIDUCIAL EXPERTISE et FIDUCIAL CONSULTING à part égale la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de Lyon, audience de procédure collective en chambre du conseil » énumère comme pièce n°10 (le) Rapport de MM.

109 du Code de commerce ; 2 / que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en constatant d'un côté que la SCP ne conteste pas que des sommes destinées à la société Sogino SN aient