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X... ayant été commis en qualité d'expert dans un litige opposant la copropriété du 42, rue Meslay à Paris à son ancien syndic, une ordonnance a fixé la rémunération de l'expert à un certain montant ;

n'avait aucun caractère obligatoire ; que l'expertise diligentée par M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

médicalement justifié ; qu'en se fondant sur des expertises diligentées en mars et juillet 2001 et concernant la date de consolidation de l'accident du travail du 15 septembre 2000, étrangères au présent

R..., expert ; AUX MOTIFS PROPRES QUE plusieurs échanges ont été effectués avant le démarrage des opérations d'expertises par lesquels l'expert a fait état de certains liens qu'il avait entretenus avec

; qu'en l'espèce, l'expertise sollicitée portait sur des denrées (saisies entre décembre 2000 et mars 2001) périssables et largement périmées lorsque la demande d'expertise contradictoire a été formée

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