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France, Massimo Dutti France, Oysho France, Pull & Bear France et de Mme [M], de Me Haas, avocat du comité social et économique central de l'unité économique et sociale Ditex et de la société Cabinet

Le comité a décidé de recourir à une expertise et a désigné la société Syndex, expert-comptable (l'expert), pour y procéder. 3.

A... ; que la société fait valoir qu'elle n'a jamais accepté de mandater un expert ni accepté de payer les honoraires du tiers évaluateur, qu'il ne s'agissait pas d'une expertise réalisée dans l'intérêt

A... ; que la société fait valoir qu'elle n'a jamais accepté de mandater un expert ni accepté de payer les honoraires du tiers évaluateur, qu'il ne s'agissait pas d'une expertise réalisée dans l'intérêt

, - dire que l'expert avait manifestement un conflit d'intérêt, - dire et juger que la caisse n'a pas répondu dans les délais impartis par les textes, - dire et juger que l'expertise n'est ni claire

La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes d'annulation de la délibération du comité d'établissement votant pour une expertise sur la politique sociale de l'entreprise et de constatation

et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° la désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert

médicale technique prévue à l'article L. 141-1, que le tribunal, lorsqu'il ordonne une nouvelle expertise, désigne lui-même le nouvel expert ; D'où il suit que le moyen est inopérant

demande de la société Icart Méditerranée et étendu la mission confiée à l'expert; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré commune à la société Trane l'expertise

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en conséquence, désigner un expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil, aux fins de déterminer la valeur des parts sociales de la société Shm 64 au décès de monsieur [T]

à une expertise, de proroger le délai de consultation du comité social et économique et d'accorder à l'expert un délai d'expertise de deux mois commençant à courir à compter du lendemain du prononcé du