X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en décidant qu'un nouveau bail, soumis au décret du 30 septembre 1953, s'est opéré entre les parties, alors, selon le moyen, "1 / qu'à l'expiration

Y... était propriétaire ; que, par une clause du bail, M. X... a autorisé la société Foncia à pratiquer une ouverture dans le mur séparant ses locaux de ceux appartenant à M.

du bail, soit avant le 31 octobre 2000 ; il résulte de ces constatations qu'au jour de l'expiration du bail, le bâtiment litigieux n'existant plus, Madame Mireille X... ne pouvait en revendiquer la propriété

19 avril 1994, un congé avec effet au 1er novembre 1995 pour atteinte de l'âge de la retraite avant la date d'expiration du bail ; que les preneurs n'ont pas contesté le congé, mais ont demandé, par requête

et percevant les loyers ; qu'il en résultait légalement que, par l'effet du maintien dans les lieux à l'expiration du bail dérogatoire des locataires, un bail régi par les dispositions du statut des baux

comme ayant bénéficié d'un premier bail que si cette cession est antérieure de 6 ans au moins à la date d'expiration du bail ; dans le cas contraire, un nouveau bail ou le bail renouvelé constitue un

que postérieurement à l'expiration du bail dérogatoire du 5 août 1992, le preneur pouvait, en renonçant à l'acquisition du statut, conclure un nouveau bail dérogatoire au sens de l'article 3-2 du

, ce dont il résultait qu'il était établi que Monsieur X...avait notifié à Monsieur Z... sa volonté de voir ce dernier quitter les lieux antérieurement à la date d'expiration du bail ; qu'en se bornant

X... de Y..., avocat, s'est vu confier par la société Autopress la défense de ses intérêts dans un litige de renouvellement de bail commercial l'opposant à la société Immochan ; qu'une convention d'honoraires

Il ressort de la combinaison de ces textes qu'à l'expiration du bail principal pendant le cours du contrat de sous-location et en l'absence de congé délivré au sous-locataire, le sous-bail

Le contrat comportait une clause stipulant qu'à l'expiration du bail par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION

POUR LE 11 NOVEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 456, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE JEAN CLAUDE Y...

et a été laissé en possession à l'expiration du bail ; que soutenant que ce logement était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 il a, en 1983, assigné la bailleresse en fixation

LOI N° 72-598 DU 5 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR NE PEUT EXIGER LE DEPART DU PRENEUR AVANT LE VERSEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE OU DEFINITIVE QUI A ETE FIXEE A L'EXPIRATION

du bail principal, le sous-locataire commerçant bénéficie, seulement à l'expiration du bail principal non renouvelé, d'un droit direct et personnel à obtenir du bailleur le renouvellement du bail pour

soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail soit au cours de sa reconduction ; que le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent ou le cas échéant de sa reconduction

DE SE METTRE EN REGLE SANS ATTENDRE L'OPPOSITION DE LEUR BAILLEUR ET QU'AU 11 NOVEMBRE 1966, DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, ILS N'AVAIENT NI OBTENU, NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE LEUR

propriétaire des locaux, aurait dû aviser la bailleresse de la nécessité de faire état de ce bail à construction et prévoir une clause selon laquelle le bail commercial prendrait fin à l'expiration du

à la société La Locomotive, aux droits de laquelle se trouvent les époux X..., un local à usage commercial pour une durée de neuf ans à compter du 11 septembre 1985 ; que postérieurement à l'expiration