à l'article R. 543-206-3 et en l'absence d'une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant et d'un empilement approprié du chargement

Article 1

—

utilisés en raison de leurs propriétés radioactives ; Déchet biodégradable : tout déchet pouvant faire l'objet d'une décomposition aérobie ou anaérobie, tels que les déchets alimentaires, les déchets de jardin, le papier et le carton ; Ordures ménagères

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

La substance radioactive, les déchets radioactifs, l'entreposage de matières ou de déchets radioactifs et le stockage de déchets radioactifs s'entendent respectivement au sens des deuxième, cinquième, onzième et douzième alinéas de l'article L. 542-1-

Article R515-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10

Code de l'environnement

Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des servitudes d'utilité

Article D542-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

Code de l'environnement

et prévues d'entreposage et de stockage des matières et des déchets radioactifs ; -la localisation de ces entreposages et stockages ; -l'identification des volumes de déchets produits par le démantèlement des installations nucléaires, en particulier

Article D542-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

Code de l'environnement

Cette stratégie intègre le calendrier prévisionnel de déploiement des capacités de stockage associées à chaque famille de déchets.

Article 2

—

La durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder : 72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est

Article 37

—

Ils font apparaître : - les rampes d'accès ; - l'emplacement des casiers et des alvéoles du stockage prévus à l'article 22 ; - les niveaux topographiques des terrains ; - le schéma de collecte des eaux prévu au titre II ; - les déchets stockés casier

Article L541-21-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 86

Code de l'environnement

Les exploitants des établissements recevant du public, au sens de l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation, organisent la collecte séparée des déchets du public reçu dans leurs établissements ainsi que des déchets générés par leur

Article L421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60

Code de l'énergie

Lorsqu'un opérateur exerce à la fois des activités de transport et de stockage, il tient une comptabilité interne séparée pour chacune de ces deux activités.

Article 3

—

des composts et déchets stabilisés avant expédition, le cas échéant.

Article R541-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 02

Code de l'environnement

-Le respect des critères de performance mentionnés à l'article L. 541-30-2 est justifié par le producteur ou le détenteur des déchets auprès de l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes au moyen d'une attestation

Article 27

—

Pour être admis dans une installation de stockage les déchets satisfont :

Article Annexe I

—

Objet du contrôle : -présence d'un registre de déchets sortants tenu à jour (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 7.4.

Article L541-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 81

Code de l'environnement

La liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l'amiante ainsi que les informations relatives à la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers sont rendues publiques par le ministre chargé de l'environnement.

Article L433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif annuel de stockage d'une installation est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume total de déchets radioactifs que l'installation est autorisée à stocker ; 2° Un tarif unitaire.

Article L542-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Code de l'environnement

le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ; 2° Les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations spécialement aménagées à cet usage

Article R543-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre des pneumatiques ; 2° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les installations de stockage de déchets et dans les installations d'incinération

Article D212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 45

Code rural (nouveau)

avant toute sortie d'un site de l'exploitation par apposition du numéro national d'identification du site d'élevage.

Article L229-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Code de l'environnement

Les exploitants des infrastructures de transport et de stockage de dioxyde de carbone informent, à intervalle maximal de trois ans, l'Etat de leurs projets de développement des infrastructures de transport et de stockage.

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