AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301488_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, si l'IFER-SR ne s'applique qu'aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l'intervention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302555_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention
Source officielle4ème chambre
DTA_2300990_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par ailleurs, si l'IFER-SR ne s'applique qu'aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302272_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par ailleurs, si l'IFER-SR ne s'applique qu'aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401969_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401970_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention
Source officielle2ème chambre
DTA_2502554_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention
Source officielle2ème chambre
DTA_2501546_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention
Source officielle2ème chambre
DTA_2501646_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502957_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par ailleurs, si l'IFER-SR ne s'applique qu'aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502958_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par ailleurs, si l'IFER-SR ne s'applique qu'aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503317_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par ailleurs, si l'IFER-SR ne s'applique qu'aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503593_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par ailleurs, si l'IFER-SR ne s'applique qu'aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504244_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par ailleurs, si l'IFER-SR ne s'applique qu'aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505014_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301151_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention
Source officielle1ère Chambre civile
6285e0be6a1876057df5d23c
17 mai 2022
17 mai 2022
A part un terrain loué à [Localité 1] à l'exploitant d'une station-service, les immeubles gérés par M. [S] sont propriété soit de la SCI Saint-Antoine, soit de la SCI du Centre (attestation de M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007740860
20 juillet 1988
20 juillet 1988
-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Absence de caractère direct entre la diminution de bénéfices d'une société exploitant
Résumé IA — à vérifierChambre 1
DTA_2001153_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que l'arrêté en litige : - est entaché d'erreur de droit, dès lors que les articles 1.8 et 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 n'imposent pas à l'exploitant d'une
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53367
15 mars 2006
15 mars 2006
d'exploitation et d'études de radiodiffusion (SOMERA), jusqu'à la dissolution de l'ORTF prenant effet le 1er janvier 1975 ; qu'à compter de cette date, il a continué à travailler pour la SOMERA, exploitant
Source officiellePage 6 sur 196