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12 273 résultats pour « exploitation d'un restaurant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100133

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... qui avait constitué uns société holding, l'EURL Dipeyre, était le dirigeant, ont signé le 1er octobre 2001 un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un restaurant à Bourges ; que ce contrat

Source officielle

Page 6 sur 614

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CC

civ3

6137241fcd58014677412924

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

ou reconstruites ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 8 février 1999 a refusé à Mme X... l'autorisation demandée par sa locataire, la société Idoux restauration (société Idoux) qui y exploite

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626686

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Vu la procédure suivante : La société française d'exploitation de restaurant (SOFEREST) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02873

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

poursuivie était punissable sur le fondement de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique car l'exploitation d'un restaurant ne constitue pas une activité professionnelle, culturelle, sportive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202517_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le maire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins lui a refusé une autorisation d'occupation temporaire privative sur son domaine public artificiel pour exploiter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202518_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

la convention du 11 février 2022 par laquelle le maire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins lui a refusé une autorisation d'occupation temporaire privative sur son domaine public artificiel pour exploiter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300315

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, par une interprétation, exclusive de dénaturation, des clauses du bail que leur ambiguïté rendait nécessaire, que l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301497

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

les conditions de jouissance ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCI, l'arrêt retient que l'assemblée générale du 10 mars 2003 a décidé de refuser de consentir à la SCI l'autorisation d'exploiter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00151

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

La société Benirimmo, qui a le même gérant que la société S2F01, en ce qu'elle exploite le restaurant [Établissement 2] dans la zone du centre commercial Duparc de [Localité 2] depuis le 17 novembre 2010

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03949_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Le 4 février 2014, l'association société nautique de Narbonne a conclu avec la société Le Pavillon une convention portant sur l'exploitation du restaurant club house dont les locaux sont implantés dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00903

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Pour ordonner la confiscation, à titre de peine complémentaire, de l'immeuble composé de dix-sept logements et du local commercial exploité comme restaurant dont la société Harymina est propriétaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301283

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

la convention intervenue le 29 juin 1995 et de son avenant aux torts des consorts X..., que les pièces produites établissent plutôt des réserves tenant au souci de minorer les conséquences pour l'exploitation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754969

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Y... à en occuper une partie pour y exploiter un restaurant ; que, dès lors, il appartient à la juridiction administrative de connaître du présent litige, qui est relatif à cette occupation ; Considérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00122

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Le 8 octobre 1999, pour l'exploitation de ce restaurant, la société Duparc a consenti un bail commercial à la société Restauration rapide Duparc. 4.

Source officielle
TJ

Service des référés

6705780b1296b51ba2b27318

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société LAMC est propriétaire du lot n°2 constitué par un local commercial au rez-de-chaussée, donné à bail à la société Pedzouille [Adresse 1] qui exploite un restaurant.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00674_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française d'exploitation de restaurant (Sofrest) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64534cca37f394d0f8f66632

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soulève l'absence d'exploitation du restaurant à l'adresse indiquée à compter du mois d'octobre 2020, précisant que l'immatriculation de l'entreprise et sa présence sur les moteurs de recherche et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6816dcdc6046d47f0631d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de Commerce de POITIERS, par jugement en date du 21 mai 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL L'ANTENNE CHAMPAGNOISE [Adresse 1] Activité : Exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00380

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Côte d'Azur (la société ACA) a concédé à la Société de restauration d'aéroports congrès tourisme et affaires (la société Actair) des autorisations temporaires d'occupation du domaine public pour l'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306993_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle soutient que : - l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de résiliation du marché est établie dès lors que l'exploitation du restaurant demeure sa seule activité, sa fermeture entraînera

Source officielle