69 une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Trémont.

figurer sur les plans de l'avant projet des chemins ruraux sous l'appellation de chemins d'exploitation a fait l'objet d'une rectification ; que si le compte des apports et des attributions n'avait pas

de supérettes et de la société NB exploitation.

LES DISPOSITIONS DE LA PROCEDURE CIVILE EXIGE QUE LES JUGES VEILLENT A CE QUE TOUT INTERESSE PUISSE UTILEMENT PRESENTER SA DEFENSE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES DE FAIT

A, recruté par voie contractuelle le 1er octobre 1985 à l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) en qualité de chef d'exploitation, a fait l'objet d'une mesure de classement par une décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DE PNEUMATIQUES SITUE A LIBOURNE, DONNE EN GERANCE A LEUR BELLE-FILLE MME MICHEL Y..., MAIS EXPLOITE

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE AVAIT COMMIS, DANS SON EXPLOITATION

DE SA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SES PARENTS, AU MOTIF QUE CETTE EXPLOITATION NE SERAIT PAS ASSEZ IMPORTANTE POUR FAIRE VIVRE UNE FAMILLE PAYSANNE, ALORS QUE LA

Z... et Y... ont été engagés par la X... le 18 février 1988 et le 2 février 1989 ; qu'ils ont été licenciés pour faute lourde le 6 mai 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, de la SCP Gatineau, avocat de la société Prisunic Exploitation, les conclusions de M.

Faits et procédure 1.

préjudice, pouvait encore être revue en considération de la situation personnelle de ce coopérateur et qu'il lui appartenait de justifier qu'il se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre son exploitation

Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus

DE BEAUCHERY" SANS FAIRE ETAT D'AUCUNE DEDUCTION, ET, ENSUITE, D'AVOIR MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LE MEME ARRET QUI, MEME EN SES MOTIFS, N'A PAS FIXE LA VALEUR DE L'EXPLOITATION "DEDUCTION FAITE" DU MONTANT

activité, dont il retirait le meilleur profit, François X...s'est rendu coupable de proxénétisme avec cette circonstance que le délit a été commis à l'égard de plusieurs personnes ; qu'il a de même géré, exploité

pas d'autre activité que le transport par oléoduc du pétroe brut destiné à approvisionner la raffinerie de Lorraine et qui avait calculé sur une durée de 15 ans l'amortissement de l'oléoduc qu'elle exploite

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

X... était tenu, à compter du premier exercice au titre duquel il a relevé du régime du bénéfice réel, d'inscrire à l'actif du bilan de son exploitation le bâtiment litigieux, dès lors que ce bâtiment