Elles soutiennent que : - la mesure sollicitée est urgente en raison du refus de renouveler l'exploitation de sa licence et des conséquences que cela engendre sur sa situation économique déjà précaire

Par une décision du 6 novembre 2023, le préfet de police a informé la société Gypsi Motel qu'elle ne pouvait pas exploiter cette licence au motif qu'elle est implantée à proximité de cinq établissements

Par une décision du 6 novembre 2023, le préfet de police a informé la société Gypsi Motel qu'elle ne pouvait pas exploiter cette licence au motif qu'elle est implantée à proximité de cinq établissements

la réintégration, en premier lieu, dans le résultat de l'exercice clos en 1993, de la déduction pratiquée au titre de l'article 238 bis HA du code général des impôts à raison de l'acquisition d'une licence

1er octobre 2007 par la société Midi Rénovation, placée en liquidation judiciaire le 22 mars 2012, en qualité de directeur de travaux, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général d'exploitation

sur l'exploitation de cette licence.

Elle ne saurait, de ce fait, se prévaloir des droits acquis relatifs à l'exploitation de la licence de cet établissement.

d'agent général d'assurances à Rochefort-en-Terre ( Morbihan), est propriétaire, dans cette localité, depuis le 1er juillet 1972, d'un immeuble comportant un fonds de commerce de café-restaurant pour l'exploitation

disponibles sur un total de 1'829'388 €; que sera rejetée sa demande en remboursement de ses investissements de 565'073,02 €uros, ceux-ci ayant été destinés à être couverts par les produits de l'exploitation

Le Roy-Boulis avaient ratifié les accords de cession le 18 avril 1990 en pleine connaissance de cause après avoir été informés dès le mois de janvier précédent, d'une part, de l'irrégularité de l'exploitation

Par une décision du 13 janvier 2021, le préfet de police a refusé ce transfert au motif que le lieu d'exploitation envisagé de cette licence est implanté à proximité d'un autre débit de boissons également

d'une affiche " Police des débits de boissons ", d'un tarif de boissons, il résulte des éléments recueillis sur place le 15 septembre 2005 par la direction régionale des douanes qu'il n'y a pas d'exploitation

Il reproche à Monsieur [T] d’avoir violé les termes de la promesse de vente en reprenant le véhicule qu’il utilisait, rendant ainsi impossible l’exploitation de la licence ainsi que la levée de l’option

B pour exploiter cette licence au sein d'un établissement situé 42 boulevard Ayrault sur le territoire de la commune d'Angers dans le but de vendre du tabac de narguilé.

validité du contrat L'appelant soutient que le contrat de location ne précise pas les caractéristiques essentielles du bien ou des services fournis, ne mentionne aucune date d'exécution du service d'exploitation

d'exploitation d'un brevet appartenant au concédant et que ce dernier n'eût jamais soutenu que cette convention aurait constitué un accord d'une autre nature, la cour d'appel a méconnu le principe de

licence I et II » ; que l'extrait K bis de la société Kronk mentionne au titre de l'objet social : « sandwicherie, glacier, pizzeria, salon de thé, sushi, exploitation licence I et II, restauration rapide

être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; que dès lors l'indemnité d'éviction due à la société commerciale propriétaire d'un fonds de commerce de discothèque, qui ne peut être exploité